Ulertu
La déclaration unilatérale d’indépendance en droit international
«L'existence ou la disparition de l'Etat est une question de fait ; (…) la reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs». C'est par cette phrase que la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie dans son avis nº1 en date du 29 novembre 1991 a résumé tous les éléments qui rendent une déclaration d'indépendance si complexe.
Un Etat est constitué dès lors qu'il réunit trois éléments indispensables. Un territoire, une population mais aussi un gouvernement. C'est le fondement d'un Etat. Cependant, un Etat ne peut pas vivre en totale autarcie et son existence ne peut être accréditée que par sa reconnaissance par d'autres Etats. Dès lors la reconnaissance par les autres Etats semble indispensable pour la survie du nouvel Etat. (...) la reconnaissance d'un Etat est l'acte par lequel un Etat rend opposable à son égard l'existence d'un autre Etat. Tous les Etats aujourd'hui ont été reconnus par leurs pairs et l'histoire a montré à de maintes reprises combien une indépendance peut être dure à acquérir. (...)