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La Communauté d’Agglomération Pays Basque, résultant de la fusion des dix EPCI existant précédemment et regroupant 158 communes du Pays Basque, vient de voir le jour ce 1er janvier 2017. Un remarquable travail de préfiguration de ce que sera cette nouvelle institution a été mené, d’abord dans les ateliers d’Hasparren durant de longs mois, puis plus récemment dans le cadre des commissions du Comité de pilotage constitué à cet effet.
Le Comité de pilotage de préfiguration en charge de préparer les fondations de la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque, a livré ses conclusions à la presse, le 20 décembre dernier. Elles s’articulent autour de deux documents clés : le pacte de gouvernance (déjà acté) et le pacte financier et fiscal (en cours de finalisation).
Le pacte de gouvernance
Il s’agit là du “pacte politique exprimant la volonté de construire une collectivité de vie et d’action avec un mode d’organisation qui donne une place centrale aux débats et aux échanges, et maintient son ancrage sur tout le territoire”.
Ce pacte de gouvernance a fait l’objet de très nombreux échanges et après arbitrage, il a été adopté à la quasi-unanimité du COPIL. Il sera proposé au vote des conseillers communautaires début 2017. Ce pacte repose sur quatre principes : l’implication de chacun des territoires constitutifs du Pays Basque à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ; la solidarité comme condition pour un développement harmonieux du Pays Basque ; l’équité pour une action efficace en faveur du développement et la gestion des services publics ; la subsidiarité avec la territorialisation des politiques publiques et la déconcentration des services sur les territoires des actuels EPCI.
Les missions de la CAPB sont précisées. Comme cela a été indiqué dans le dernier Enbata, la CAPB assurera au 1er janvier 2017, l’ensemble des missions jusque-là portées par les 10 EPCI.
Pour les compétences non obligatoires, elle décidera dans l’année qui vient si elle les garde ou si elle les renvoie aux communes. C’est un véritable “nouveau service public” qui se met en place.
Le dossier distribué à la presse précise les missions qu’aura la CAPB :
• Le développement économique : cadre stratégique ; politique d’aides ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; préservation et développement des activités agricoles ; enseignement supérieur, recherche…
• L’aménagement de l’espace communautaire: stratégie d’aménagement et de développement du territoire, SCOT Pays Basque et Sud des Landes ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme ; création et réalisation de ZAC ou de ZAD d’intérêt communautaire ; mobilité, transport collectif et scolaire, intermodalité…
•L’équilibre social de l‘habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire…
• La politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville…
• L’environnement : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; gestion de l’eau potable et assainissement ; politiques sectorielles (pollution de l’air, nuisances sonores, transition énergétique, milieux) …
•L’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
• Les cultures et langues : projet culturel global (enseignement artistique, spectacle vivant, lecture) ; politique linguistique pour le basque et le gascon.
• Les services à la population (en cours d’étude).
L’organisation de la Communauté Pays Basque est pensée à trois niveaux avec une administration centrale, un niveau intermédiaire avec des services déconcentrés, et les communes.
La gouvernance de la CAPB sera assurée par:
•Le Conseil communautaire, organe délibérant de l’institution, composé de 233 membres, issus des conseils municipaux selon le cadre défini par la loi.
• Le Conseil permanent, composé de 69 membres, gère les attributions déléguées par le Conseil Communautaire.
•Le Conseil exécutif, composé de 25 membres (le Président, 15 vice-présidents, 9 conseillers délégués), prépare les délibérations et assure l’administration de l’Institution.
• Deux instances consultatives, le Biltzar (Conseil des maires du Pays Basque) et le Conseil de développement (représentants de la société civile).
Suivant les préconisations déjà faites par les ateliers d’Hasparren en 2015/2016, le COPIL a pris soin d’assurer une représentation équitable des populations et des territoires au sein du Conseil permanent et du Conseil exécutif (cf tableau ci-dessous).
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération s’appuiera sur :
• 10 pôles territoriaux, échelon déconcentré des compétences, correspondant aux 10 anciens EPCI, pour gérer les services de proximité ;
• Des syndicats supra territoriaux, pour assurer la gestion déléguée des déchets, de la mobilité, du SCOT… qui concerne également d’autres territoires que le Pays Basque.
• Des SIVOM ou SIVU pour assurer à l’échelle locale la gestion de certaines compétences communales non gérer par la CAPB.
Le pacte de gouvernance
a fait l’objet de très nombreux échanges
et après arbitrage,
il a été adopté à la quasi unanimité du COPIL.
Il sera proposé au vote
des conseillers communautaires
début 2017.
Le pacte financier et fiscal
Complémentaire au pacte de gouvernance, le pacte financier et fiscal sera finalisé début 2017.
Il s’agit là d’un document précisant les relations financières entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et les 158 communes qui la composent. Il s’articulera autour d’une douzaine de principes qui permettront d’asseoir les futures décisions que prendra la CAPB.
Prochaine étape : le 23 janvier 2017, les 233 conseillers communautaires se réuniront pour élire le ou la président(e) de la Communauté qui pilotera cette nouvelle institution Pays Basque jusqu’aux élections municipales de 2020.
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