Encadrer les loyers

Action d’Alda Ă  Lahonce le 2/6/2023 pour faire respecter l’encadrement des loyers.

Sans l’actuel dispositif d’encadrement des loyers Ă  la relocation, la situation du logement en Pays Basque pourrait ĂȘtre bien pire aujourd’hui ! Et elle pourrait ĂȘtre meilleure demain avec l’encadrement renforcĂ© des loyers.

Vendredi 3 fĂ©vrier 2023, une vingtaine de membres d’Alda investissent l’agence immobiliĂšre Immo Consulting Services (ICS) Ă  Bayonne et annoncent le dĂ©but d’une occupation illimitĂ©e. Ils sont accompagnĂ©s d’un couple de locataires d’Anglet abusĂ©s par l’agence qui leur a demandĂ© 12 mois de loyers d’avance pour pouvoir signer le bail, ce qui est tout Ă  fait illĂ©gal. Mais, il y a pire : en Ă©tudiant leur dossier, Alda a constatĂ© que l’agence ICS avait Ă©galement violĂ© le gel Ă  la relocation des loyers, en vigueur dans cette commune. Suite au dĂ©part des anciens locataires qui payaient 900 euros par mois, le loyer du mĂȘme appartement T3 est passĂ© Ă  1300 euros par mois, auxquels s’ajoutent les charges.

Pour faire cesser l’occupation, la patronne de l’agence Ă©tablit un chĂšque de remboursement des loyers payĂ©s d’avance et s’engage, devant la presse et la police prĂ©sentes, Ă  baisser le loyer Ă  900 euros, si on lui apporte la preuve que c’était bien le montant payĂ© par les anciens locataires. Quelques jours plus tard, Alda fournit Ă  l’agence ICS les quittances de loyers des anciens locataires dans ce mĂȘme T3, Ă  l’époque gĂ©rĂ© par une agence Orpi, prouvant que le loyer Ă©tait bien de 900 euros. Trahissant sa parole, la patronne de l’agence refuse alors de baisser le loyer de 400 euros, et de rembourser le trop payĂ©. Elle est donc assignĂ©e en justice qui la contraindra Ă  respecter la loi.

Encadrement des loyers Ă  la relocation

En effet, la zone tendue du Pays Basque(1) est soumise Ă  l’encadrement simple des loyers, Ă©galement appelĂ© encadrement des loyers Ă  la relocation. Dans les 24 communes concernĂ©es, qui concentrent une majoritĂ© de la population d’Iparralde, il est interdit d’augmenter le loyer, au renouvellement du bail ou quand il y a changement de locataire, au-delĂ  de l’indice IRL. Cette mesure protĂšge le parc ancien et y maintient les loyers Ă  un niveau moins dĂ©raisonnable. Si ce dispositif n’existait pas, la situation actuelle du logement serait bien pire et aurait Ă©chappĂ© Ă  tout contrĂŽle.

C’est pourquoi Alda veille Ă  son respect et mĂšne des actions ou fait assigner en justice les propriĂ©taires et agences qui ne respectent pas ce dispositif. Comme dans le cas de cette maison d’Anglet, passĂ©e d’un loyer de 1670 euros Ă  un loyer de 2300 euros. Ou ce T1 d’Anglet, passĂ© de 450 Ă  700 euros. Ou encore ce T3 Ă  Lahonce dont le loyer a Ă©tĂ© augmentĂ© de pratiquement 600 euros, passant de 840 Ă  1420 euros ! Comme les agences et propriĂ©taires exigent dĂ©sormais d’avoir un revenu mensuel au moins Ă©gal Ă  trois fois le montant du loyer, on voit bien avec ces exemples que, sans encadrement des loyers Ă  la relocation, la plupart des logements du parc ancien seraient devenus hors d’atteinte pour la population locale.

Encadrement renforcé des loyers

C’est par contre le problĂšme dans le parc neuf. LĂ , promoteurs, agences et propriĂ©taires sont libres de fixer le loyer qu’ils souhaitent. Cela rend les nouveaux logements inaccessibles aux jeunes ou aux familles et personnes chassĂ©es du parc ancien par la multiplication des congĂ©s pour vente ou pour reprise. D’oĂč la nĂ©cessitĂ© de passer Ă  l’encadrement renforcĂ© des loyers. Il s’agit de fixer, via un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, un prix au mĂštre carrĂ© de surface habitable, par catĂ©gorie de logement et par secteur gĂ©ographique. Ainsi, les loyers ne peuvent plus ĂȘtre fixĂ©s en dehors de toute limite raisonnable, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui sur la cĂŽte basque et le rĂ©tro-littoral.

(1) Soit les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, GuĂ©thary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

BientĂŽt ici Ă©galement ?

La CommunautĂ© d’agglomĂ©ration du Pays Basque s’était engagĂ©e Ă  dĂ©poser sa candidature Ă  ce dispositif dĂšs que l’adoption de la loi 3DS, en fĂ©vrier 2022, le permettrait. Elle a tenu parole et cette candidature a Ă©tĂ© officiellement remise en novembre 2022. Reste Ă  l’État Ă  tenir ses propres engagements Ă  ce sujet. Suite Ă  la grande manifestation pour le logement du 20 novembre 2021 Ă  Bayonne, le prĂ©fet Eric Spitz avait en effet dĂ©clarĂ© au sujet de cette candidature : « Les services de l’État l’accompagneront dans cette dĂ©marche, que je soutiendrai auprĂšs du ministĂšre du Logement. » Le lundi suivant la seconde manifestation « Se loger au Pays – Herrian bizi », organisĂ©e le 1er avril 2023, le nouveau prĂ©fet des PyrĂ©nĂ©es- Atlantiques, M. Julien Charles, a quant Ă  lui promis une rĂ©ponse de l’État pour « cet Ă©tĂ©, ou cet automne, dans les mois qui viennent ».

63% de la population favorable

Si ces engagements sont respectĂ©s, vu le processus long et complexe de sur-collecte de donnĂ©es exigĂ© par ce dispositif et confiĂ© Ă  l’Audap dans le cadre de l’Observatoire local des loyers, on peut espĂ©rer l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral dĂ©finissant les plafonds et loyers de rĂ©fĂ©rence par secteurs gĂ©ographiques et types de logement vers la fin 2024. Ce dispositif, demandĂ© par une nette majoritĂ© de 63% de la population du Pays Basque selon le sondage IFOP/ Sud-Ouest rĂ©alisĂ© en mars dernier, pourrait alors se mettre en place en 2025 au plus tard. Cette nouvelle avancĂ©e viendra, aprĂšs le gel Ă  la relocation des loyers et la rĂ©cente instauration de la mesure de compensation, ajouter un frein supplĂ©mentaire Ă  l’actuelle spirale des prix qui remet en cause le droit de la population locale Ă  vivre et se loger au Pays.

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