Intervention du Conseil de l’Europe et mesures de grâce

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Ellande Duny-Pétré
Ellande Duny-Pétré
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Pour fêter les 60 ans d’Omnium, les dirigeants catalans exilés et ceux qui viennent de sortir de prison se sont retrouvés à Elne, en Catalogne-Nord. Jordi Cuixart salue les invités, aux côtés de Pere Aragonès, Carles Puigdemont et Pere Manzanares.

Pour fêter les 60 ans d’Omnium, les dirigeants catalans exilés et ceux qui viennent de sortir de prison se sont retrouvés à Elne, en Catalogne-Nord. Jordi Cuixart salue les invités, aux côtés de Pere Aragonès, Carles Puigdemont et Pere Manzanares.

Le Conseil de l’Europe invite clairement l’Espagne à régler son problème catalan par la voie politique et non plus ‘judiciaire’. Pedro Sanchez gracie partiellement neuf dirigeants indépendantistes incarcérés depuis trois ans. Le nouveau gouvernement catalan et son homologue espagnol disposent de 24 mois pour négocier et tenter de régler les questions institutionnelles de fond.

Elle a mis le temps. Enfin l’Europe est sortie de son silence. Le 21 juin, son Conseil a appelé l’Espagne à mettre fin à la persécution politique des leaders catalans. Enrobé du papier glacé diplomatique, comme souvent dans ce genre de déclaration, le texte du Conseil de l’Europe ne mâche pas ses mots. Sa résolution, présentée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme appelle l’Espagne à abandonner ses poursuites à l’encontre des représentants politiques et des manifestants pacifiques catalans, à libérer les personnes incarcérées, à réformer le code pénal et à s’abstenir de demander aux prisonniers de renier leurs opinions politiques. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a donc débattu et adopté la résolution intitulée “Les responsables politiques devraient- ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat ”, élaborée par le rapporteur letton Boriss Cilevičs. Ce texte a reçu le soutien de 70 membres, 28 ont voté contre et 12 ont émis un vote blanc.

Au cours du débat précédant le vote, Boriss Cilevičs a souligné que “la Turquie et l’Espagne ont une chose en commun : elles ont des représentants élus qui ont été emprisonnés pour leur opinion publique. C’est quelque chose qui ne se produit nulle part ailleurs en Europe”. Il a ajouté que “l’exercice de droits fondamentaux, tels que l’appel à des manifestations pacifiques, surtout lorsqu’il est exercé par autant de personnes, ne peut jamais être considéré comme un crime”. La résolution ne se contente pas de comparer le comportement des autorités turques et espagnoles, elle attire l’attention sur la détention provisoire disproportionnée et les peines de 9 à 13 ans de prison infligées aux dirigeants politiques catalans, “entre autres pour des déclarations faites dans l’exercice de leurs mandats politiques”, en faveur du référendum indépendantiste du 1er octobre 2017.

Réformer le code pénal

L’APCE appelle également les autorités espagnoles à réformer le code pénal concernant les délits de rébellion et de sédition —qui n’existent plus dans la majorité des États européens— “de manière à ce qu’ils ne puissent pas donner lieu à une interprétation qui rendrait inopérante la dépénalisation de l’organisation d’un référendum illégal voulue par le législateur lorsqu’il a abrogé cette infraction particulière en 2005, ou à des sanctions disproportionnées pour des infractions non-violentes”. Le rapport demande la libération des dirigeants civiques et politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum et des manifestations pacifiques de grande envergure qui l’ont accompagné, et à envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger et recherchés pour les mêmes motifs, ainsi qu’à abandonner les poursuites encore en cours, à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans le référendum. Il souligne que les autorités espagnoles devraient également s’abstenir d’exiger des politiciens catalans détenus qu’ils renient “leurs opinions politiques profondes, en échange d’un régime carcéral plus favorable ou de la possibilité d’être graciés”.

Les amendements présentés par les représentants espagnols —siégeant au Conseil de l’Europe— pour tenter d’atténuer la sévérité du texte ont tous été rejetés à une large majorité. L’objectif de ces amendements, une douzaine au total, certains présentés par des représentants socialistes et d’autres par le Parti populaire, était de diminuer ou de supprimer directement toute référence à la poursuite des représentants pour l’organisation d’un référendum, à la demande de libération de prisonniers, ou à l’arrêt des poursuites contre les exilés et les hauts fonctionnaires du gouvernement.

La résolution du Conseil de l’Europe constitue un nouveau camouflet infligé aux autorités espagnoles. Elles en ont reçu d’autres, de la part du Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire, d’Amnesty International, de l’Organisation mondiale contre la torture et de la Commission internationale des juristes. Tous demandent que l’Espagne libère immédiatement les prisonniers politiques. Depuis 2017, la criminalisation incessante de la volonté politique du peuple de Catalogne par l’État espagnol a conduit à la poursuite de près de 3 300 personnes.

En réponse à la décision du Conseil, le ministère espagnol des Affaires étrangères a jugé “incohérentes les recommandations invitant l’exécutif à interrompre les procédures judiciaires et les extraditions en cours, qui vont à l’encontre du respect du principe de la séparation des pouvoirs”.

Neuf dirigeants catalans graciés

La déclaration du Conseil de l’Europe n’est que la partie émergée de l’iceberg. Gageons que depuis des mois, une intense bataille diplomatique se déroule dans la coulisse, entre institutions européennes et gouvernement espagnol. Comme par hasard, le jour même où le Conseil mettait les pieds dans le plat, le chef du gouvernement, Pedro Sanchez, faisait un geste de clémence. Il annonçait à Barcelone la mesure de grâce de neuf dirigeants civils et politiques catalans —dont plusieurs ministres accusés de sédition— condamnés et emprisonnés. Ils sont restés trois ans derrière les barreaux. Mais cette grâce est partielle, conditionnelle. Les neufs dirigeants restent revêtus d’une muselière politique vissée sur la tête, couplée d’une épée de Damoclès. La grâce peut leur être retirée à tout moment par les juges. Si ces dirigeants osent à nouveau faire usage de leurs droits fondamentaux, en soutenant la volonté du peuple catalan d’exercer à nouveau sa pleine souveraineté, ils repartiront aussitôt en prison. Ils sont en outre frappés d’une mesure d’inhabilitation et d’inéligibilité aux fonctions publiques et électives. La grâce sera annulée s’ils commettent un délit grave durant les trois à six prochaines années. Cette mesure de grâce est également très partielle dans la mesure où elle ne concerne pas Carles Puigdemont et les cinq autres dirigeants exilés à l’étranger (Belgique, Suisse, Ecosse), ainsi que les 3300 personnes inculpées pour participation au référendum, dont 700 maires.

Le 16 juillet, de nombreux dirigeants indépendantistes récemment libérés ou venus de Belgique, dont Carles Puigdemont, Oriol Junqueras et l’actuel président Pere Aragonès, se sont retrouvés à Elne en Catalogne Nord, pour célébrer les six décennies d’existence d’Omnium cultural qui, avec ses 176.000 membres et son président Jordi Cuixart récemment libéré, porte le mouvement indépendantiste dans la société civile. Beaucoup réclament une amnistie générale.

La répression gouvernementale continue

Le 27 juin, 39 anciens hauts fonctionnaires du gouvernement de la Generalitat ont été sommés de verser à la Cour des Comptes espagnole 5,4 millions d’euros, correspondant à l’argent public qu’ils auraient dépensé entre 2011 et 2017, en faisant à l’étranger la promotion du projet d’indépendance. Ce montant est commun, mais chaque personne devra verser une somme différente, établie en fonction de son degré de participation à la promotion de rupture avec l’Espagne. La somme la plus importante est réclamée à l’ancien président de la Generalitat, Artur Mas: 2.803.115,8 euros. La Cour des comptes exige 1.981.453 euros à Carles Puigdemont, en exil depuis près de quatre ans; le même montant est demandé à l’ancien vice-président Oriol Junqueras, gracié par le gouvernement(1). Cette affaire rebondit fin juillet. Le gouvernement catalan a créé par décret un fond de 10 millions d’euros qui permet de prendre en charge les sommes que doivent verser les hauts fonctionnaires ayant engagé les dépenses qui leur sont reprochées. Le parlement catalan a débattu et a approuvé ce décret le 29 juillet. C’est sans compter l’acharnement de Vox et de Ciudadanos. Tous deux présentent un recours et un juge ouvre une enquête pour malversation de fonds publics et prévarication. Le dossier devrait être prochainement transmis à la cellule anticorruption du tribunal supérieur de justice de Catalogne qui n’a de catalan que le nom. La judiciarisation du conflit se poursuit donc de plus belle, au détriment de sa gestion politique, malgré les préconisations du Conseil de l’Europe.

Dans le très long feuilleton judiciaire qui oppose l’Etat espagnol aux abertzale catalans, le 2 juin, le tribunal de l’Union européenne a suspendu provisoirement la levée de l’immunité parlementaire de Carles Puigdemont, Antoni Comin et Clara Ponsati, votée par le Parlement européen. Cette levée d’immunité ouvrait la voie à l’exécution de mandats d’arrêt et donc à une extradition vers l’Espagne où les trois doivent être jugés pour sédition et détournement de fonds publics. L’acharnement judiciaire espagnol va se poursuivre et Carles Puigdemont qui risque toujours 25 ans de prison, envisage de demander la citoyenneté belge.

Les moyens mis en oeuvre par l’Espagne à l’encontre de l’indépendantisme catalan sont toujours aussi considérables, y compris sur le plan technique. Les services secrets espagnols ne relâchent pas leur emprise dans le domaine du renseignement, arme clef de tous les conflits. Le département Citizen Lab de l’université de Toronto, spécialisé dans l’analyse des logiciels espions, révèle que les indépendantistes catalans ont été placés sous la surveillance du fameux logiciel Pegasus, mis au point par la société israélienne NSO qui ces jours-ci, défraie la chronique dans le monde entier.

Catalans, nous vous aimons”

Le chef du gouvernement joue sur deux tableaux en fonction de ses interlocuteurs. “Il n’y aura jamais de référendum d’autodétermination”, sauf si ceux qui le défendent parviennent à convaincre les trois cinquièmes du parlement pour qu’il modifie l’article 2 de la Constitution et que, postérieurement, les Espagnols ratifient ce changement par le biais d’un référendum. Et je vous dis déjà que le PSOE ne l’acceptera jamais”, assure Pedro Sanchez à la tribune du Parlement lors de la session de contrôle du 30 juin, destinée à expliquer les grâces à l’opposition de droite. Mais le chef de l’exécutif espagnol sait aussi mettre en scène une résolution apparente du conflit et affirme sa volonté de dialogue pour aboutir à “un accord”, il qualifie les grâces accordées de “pas pouvant contribuer efficacement à retrouver le ‘vivre ensemble’ en Catalogne, faciliter le dialogue et la concorde au sein de la société catalane”. Pedro Sanchez multiplie ses voyages dans la région, malgré l’absence des représentants de la Generalitat qui souvent l’ignorent. Le 21 juin à Barcelone, il annonçait le versement d’une partie du plan de relance européen et a proposé que “l’union et non pas la rupture, soit l’instrument d’un grand changement social et économique”, le “développement sera un grand pas vers la réconciliation”. Et de conclure en catalan par un émouvant: “Catalans, us estimem”, “Catalans, nous vous aimons”. Demain “guidé par cet esprit constitutionnel du pardon, je proposerai d’approuver le pardon”, ajoute-t-il. Le 30 juin, le chef du gouvernement espagnol a rencontré le président catalan Pere Aragonès pendant deux heures et demi à Madrid. Les relations sont officiellement renouées. Une commission bilatérale poursuivra les rencontres, elles porteront sur la gestion des affaires courantes : investissements, financements et transferts de compétences. Une nouvelle réunion au sommet est prévue en septembre entre les deux chefs de gouvernements, pour aborder le conflit politique et territorial. Ils ont deux ans devant eux pour négocier une sortie de crise, sachant que Pedro Sanchez dépend des voix des indépendantistes catalans pour gouverner, alors que plane la menace d’une possible victoire de la droite alliée à l’extrême droite en Espagne, aux législatives de 2023. Pedro Sanchez est accusé de trahison par une partie de l’opinion espagnole, à gauche comme à droite.

Le 13 juin à Madrid, des dizaines de milliers de manifestants contre les grâces accordées aux souverainistes catalans.

Le 13 juin à Madrid, des dizaines de milliers de manifestants contre les grâces accordées aux souverainistes catalans.

Le 13 juin à Madrid, une marée de drapeaux rouge et or inonde la place  Colón et les rues adjacentes, avec plusieurs dizaines de milliers de personnes scandant “Sanchez démission” et “Non aux grâces”. “Ce qu’ils ont fait n’est rien moins qu’un coup d’Etat, et cela ne peut pas se pardonner : il faut défendre l’ordre et le respect des lois” expliquent les organisateurs qui précisent : “Y en a marre de ce gouvernement et du chantage des indépendantistes : qu’ils purgent leur peine. S’il accorde les grâces, Sanchez restera dans l’histoire comme le plus grand traître de l’histoire de l’Espagne”. Inacceptable qu’un gouvernement corrige une sentence édictée par la Cour suprême pour des raisons d’opportunité politique. Selon un sondage, 61% des Espagnols sont opposés aux mesures de grâce et la Cour suprême a rendu un avis extrêmement défavorable à la décision(2). Mais le chef du gouvernement espagnol a passé outre, décision particulièrement difficile, selon ses proches. Toujours selon eux, la prison ne faisait que nourrir la “victimisation” des indépendantistes, la “désaffection” d’une partie importante de la population catalane à l’égard de l’Espagne, empêchant le débat et le dialogue.

“Nous n’avons fait que voter”

En Catalogne, c’est au tour de Pere Aragonès de se faire traiter de traître, de “botifler”, par les indépendantistes les plus intransigeants. Son pari en faveur d’un “référendum agréé” par Madrid et donc un accord, le fait passer pour un naïf. Ce courant critique reste pour le moment minoritaire, mais il se déchaîne : “Ces grâces sont une humiliation. Le gouvernement vient nous pardonner une chose pour laquelle nous ne demanderons jamais pardon : nous n’avons fait que voter”. Un autre militant ajoute : “On nous vole la liberté pour ensuite nous la vendre”. Ce type de réaction rappelle quelques moments douloureux en Kanaky, en Israël et à un degré moindre, en Euskal-Herri.

Le choix en faveur d’un référendum négocié avec l’État central renvoie à celui du gouvernement écossais actuel et vient conforter dans une certaine mesure les vieilles orientations stratégiques du PNV en Hegoalde : “tantaka-tantaka, upela bete”, le drame étant que la barrique se remplit avec une désespérante lenteur (lire aussi par ailleurs). Et à cette différence près que l’Ecosse a voté une première fois et que la Catalogne a organisé deux référendums illégaux. En 2021 dans ces deux pays, plus rien n’est comme avant. Demain, c’est une partie de billard à plusieurs bandes qui va se jouer. Pedro Sanchez a besoin des voix des indépendantistes catalans et basques pour garder une majorité au parlement espagnol et si possible, il tentera d’user et de diviser le camp des souverainistes. L’élection de Pere Aragonès (ERC) à la tête de la Generalitat, plus ouvert à une solution négociée que le parti de Carles Puigdemont, offre une possibilité historique dans la mesure où le gouvernement socialiste est maintenu dans une situation de dépendance, de survie. La gauche espagnole PSOE + Podemos est loin de la majorité absolue. Le retour de la droite alliée à l’extrême droite serait fatal à une solution négociée. Du maintien durant une, ou mieux plusieurs législatures, de ces équilibres fragiles, dépend la construction d’une solution politique, avec en toile de fond la formule de l’État fédéral ou confédéral que le PSOE évoque parfois, quand cela l’arrange.

On savait bien que dès son élection de novembre 2019, Pedro Sanchez allait “jouer la montre” et pratiquer une course de lenteur. Le Covid n’a rien fait pour accélérer les choses. Arrivé quasiment à la mi-mandat, son bilan est bien maigre.

(1) Parmi les personnes poursuivies par la Cour des comptes espagnole, figure Andreu Mas-Coleil et cela met en émoi les économistes du monde entier. Celui qui fut ministre des finances et du budget du gouvernement catalan jusqu’en 2015, risque la ruine. Des banquiers centraux, des centaines d’économistes lui apportent leur soutien, y compris 33 Prix Nobel (Angus Deaton, Esther Duflo, Paul Romer, Robert Shiller, Joseph Stiglitz, Robert Solow, Jean Tirole, etc.). Andreu Mas-Colell a 76 ans, il est spécialiste de micro-économie, auteur d’un manuel réputé sur le sujet. Sa jeunesse estudiantine a été mouvementée: militant anti-franquiste, il a été expulsé de l’université de Barcelone en 1966 et a terminé ses études dans le Minnesota, aux Etats-Unis. Il a enseigné des décennies dans les prestigieuses universités de Berkeley, puis à Harvard. Certains de ses collègues le rangent dans la liste des “nobélisables” pour ses travaux pionniers sur l’utilisation de la topologie différentielle.

(2) Dans son avis, la Cour suprême espagnole regrettait tout particulièrement l’absence de repentance des condamnés. Un argument que nous connaissons bien en Euskal-Herri.

 

Tantaka-tantaka

Le gouvernement autonome basque est parvenu à obtenir du ministère espagnol du budget la gestion de trois impôts nouveaux et récupérera ainsi 220 millions chaque année. Ces trois impôt sont relatifs à la TVA sur le commerce électronique, aux taxes sur les transactions financières (Tobin) et en lien avec les services digitaux (taxe Google).

La négociation entre la Commission mixte du Concierto economico et Madrid a abouti le 29 juillet ; elle fixe également le montant du déficit prévu pour 2022. Il sera de 1,1 % du PIB pour les trois provinces autonomes, correspondant à un apport de 707 millions d’euros pour le gouvernement de Gasteiz et de 157 millions pour les diputations.

Ce succès, dont se félicite le Lehendakari Iñigo Urkullu survient au moment où ses relations avec Madrid se sont fortement tendues au sujet des décisions à prendre dans la gestion de la pandémie. Selon l’accord fiscal et économique qui vient d’être signé, la dette publique du gouvernement basque atteindra 15,6 %, soit 12 milliards 255 millions d’euros.

Le PNV et son gouvernement ont la réputation d’exceller dans ce type de grignotage financier. D’autres ne supportent pas. Le parti Ciudadanos qui remet en cause le principe même du Concierto economico, accuse le gouvernement de Pedro Sanchez de “tenir ses promesses à l’égard des séparatistes qui obtiennent finances et prébendes par le chantage, et de manger sa parole à l’égard des Espagnols qui n’ont droit qu’au mépris”.

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