Dépôt d’un amendement portant création des «collectivités territoriales à statut particulier» dans le cadre du projet de loi de décentralisation prochainement examiné à l’Assemblée Nationale.
Dans le cadre du Projet de Loi de Décentralisation qui sera prochainement examiné à l'Assemblée Nationale, la Députée PS Colette Capdevielle dépose un amendement portant sur la création des Collectivités Territoriales à Statut Particulier.
L'amendement a été rédigé dans un esprit respectueux du droit, visant la montée en capacité du territoire, dans une exigence d'universalité au titre de la préservation de l'unité républicaine.