Collectivité territoriale à statut particulier : le pas de l’auto-affirmation d’ Iparralde

Après des mois d’un travail qui s’est voulu le plus rigoureux possible, la dynamique de réflexion de fond enclenchée par le Conseil de développement a débouché sur la requête d’une Collectivité territoriale à statut particulier pour le Pays Basque Nord approuvée à la quasi unanimité des présents à l’Assemblée générale du Conseil des élus du 24 no-vembre dernier. C’est un pas très important dans la trajectoire politique d’Iparralde. Tout d’abord, cette décision clôt une phase qui s’est ouverte en 1993 par les réflexions de Pays Basque 2010 et la mise en forme d’un premier schéma d’aménagement et de développement pour Iparralde. Jusqu’à peu, le Conseil de développement et le Conseil des élus qui étaient issus de cette démarche de Pays Basque 2010 ont servi à alimenter le statut-quo établi sur une absence de véritable cadre politique propre à Iparralde. Parmi maints épisodes en se remémorera notamment celui de la crise de 2003-2004 suite à laquelle Patxi Noblia avait été «débarqué» du conseil de direction du Conseil de développement. Maintenant enfin, ces outils se positionnent pour la sortie du statuquo en réclamant à leur tour une reconnaissance institutionnelle d’Iparralde. Il est vrai, la demande d’une Collectivité territoriale n’a rien de révolutionnaire, et en tant qu’abertzale, je reste convaincu que le concept d’autonomie est plus porteur à beaucoup d’égards, même en termes de pédagogie vis-à-vis de la population. Mais le dépassement de la notion de département nous fait sortir du registre d’un cadre standard pour entériner une mouture institutionnelle qui, par son caractère spécifique, affirme en tant que tel l’existence d’une réalité différenciée du Pays Basque appelant des réponses distinctes. Parmi plusieurs autres facteurs, tout le monde s’accordera pour dire que le con-texte politique global a fortement contribué à ce résultat. Le fait qu’aux lendemains de la Conférence de paix d’Aiete et de l’annonce de la fin de plus de quarante ans d’activité armée d’ETA, la dynamique du débat politique en Iparralde débouche sur l’affirmation d’un cadre précis de reconnaissance politique spécifique revêt une valeur historique extrêmement forte. Cela est d’autant plus vrai que le précédent est double: l’affirmation de ce cadre de reconnaissance politique repose sur un niveau de consensus dont je ne connais personnellement pas beaucoup d’autre antécédent. Car, dans l’histoire contemporaine, il y a-t-il un autre exemple de positionnement politique collectif fort en Iparralde qui ait rassemblé l’ensemble du spectre politique lo-cal, droite gauche confondues, abertzale inclus? Ainsi, l’équation de la donne politique est aujourd’hui posée en des termes on ne peut plus clairs. Elle oppose le Pays Basque qui demande d’une seule voix un cadre de reconnaissance politique bien défini au pouvoir parisien auquel il appartient de répondre à cette demande. Evidemment, la partie est loin d’être gagnée, surtout quand on prend en compte les déclarations qui nous parviennent ces derniers temps des sphères dirigeantes parisiennes. Mais nous avons franchi un pas qui apparaît d’autant plus significatif quand on le considère d’un point de vue large qui est celui de la dynamique des processus d’émancipation. Ces derniers supposent de passer successivement par trois étapes: l’auto-affirmation, l’auto-organisation et en-fin l’autodétermination. Je pense qu’Iparralde vient de franchir collectivement la première étape. A court terme, il nous faut continuer à travailler, rester mobilisés et contribuer à socialiser auprès de la population ce concept de Collectivité territoriale à statut particulier de sorte à faire bouger les lignes du débat au niveau du gouvernement français. Pour autant, si dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, l’Etat français se refuse finalement à oc-troyer un véritable cadre institutionnel propre à Iparralde, une réflexion de fond devra alors s’ouvrir sur la façon de poursuivre notre combat, et me semble-t-il, une des perspectives consistera à se demander comment nous pourrions passer à la deuxième étape du processus d’émancipation.