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A la mi-décembre dernier 30 élus de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque adressaient une lettre au Président de la République attirant l’attention de ce-dernier sur la précarité des conditions d’accueil au PRAHDA de PAU et sur le sort réservé à 21 des migrants accueillis au CAO de Bayonne jusqu’à là. Comme l’explique le Collectif Solidarité Migrants “ces 21 migrants ont n’ont déposé que leurs empreintes en Italie, ils n’ont pas formulé de demande d’asile dans ce pays. Et pourtant, ils ont aussi été transférés à PAU, étiquetés ‘’dublinés’’ catégorie IT2 (IT=Italie ; 2= pas de formulation de demande d’asile). Les autorités françaises font fi du règlement de Dublin III dans son article 20.2. Le droit d’asile est attaché à la personne, pas à un pays.“
Suite à la lettre ouverte remise le 16 décembre à tous les élus de la CAPB par les “Collectif Solidarité Migrants” les 30 signataires ci-dessous listés ont écrit au Président. Ils se veulent soutien et relais des 30 associations, organisations et des 320 citoyens membres du Collectif Solidarité Migrants. Etorkinekin, du Cercle de Silence et des Bénévoles du CAO.
Mesdames et Messieurs les Elus
de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque
15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 Bayonne Cedex
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55 Rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Le 16/12/2017
OBJET : Les migrants du CAO de BAYONNE relevant de DUBLIN III.
Monsieur le Président de la République,
Elus de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, nous souhaitons vous saisir des vives inquiétudes exprimées par les associations et les citoyens bénévoles du Pays Basque qui hébergent, accompagnent et favorisent l’accès à la demande d’asile de migrants dont le premier pays d’accueil européen est autre que celui de la France.
Nos associations et de nombreux bénévoles se sont mobilisés, avec les services de l’État, dont l’OFII, pour accueillir chaleureusement et dignement 25 migrants en majorité Soudanais dans un CAO à l’AFPA de Bayonne et tenter de répondre le mieux possible à leurs besoins.
Ces mêmes citoyens nous alertent sur ce qu’ils considèrent comme une dégradation des conditions d’accueil proposées à ces migrants en les transférant au PRAHDA de PAU.
Vingt-un de ces migrants relèvent du règlement (UE) N° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « DUBLIN III », mais souhaitent demander l’asile en France car ils ne l’ont pas fait dans le premier pays d’accueil, l’Italie.
Ces bénévoles, au contact quotidien de ces candidats à l’asile en France, nous préviennent aussi, qu’en la matière, l’Etat fait fi de ses engagements européens. Il s’honorerait en respectant l’article 20.2 de ce même règlement (*). Ces Soudanais ne souhaitent pas retourner en Italie. Ce pays n’a-t-il pas officiellement et clairement annoncé son incapacité à les accueillir dans des conditions dignes et réglementaires ? Cette carence a été reconnue notamment par le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Les Autorités Administratives Françaises doivent autoriser ces 21 migrants à formuler une demande d’Asile en France, et faire en sorte que l’OFPRA considère leur situation en leur permettant d’exprimer les dangers auxquels ils ont été exposés au Darfour et les craintes qu’ils ont d’y retourner.
En espérant que vous prendrez en considération la requête de ces citoyens qu’en qualité d’élus de la Communauté d’Agglomération nous appuyons,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, nos respectueuses salutations.
Ci-dessous la liste des signataires
(*) « Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. » Art. 20.2
Elu.e.s de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Euskal Hirigune Elkargoko hautetsiak
Maire
Léonie AGUERGARAY – Maire de Musculdy – Déléguée Communautaire
Jean-Michel ANCHORDOQUY – Maire de Bidarray – Délégué Communautaire
Bruno CARRERE – Maire d’Ustaritz – Délégué Communautaire
Alain CASTAING – Maire de Jatxou – Délégué Communautaire
Monique ELGOYHEN – Maire de Lichans-Sunhar – Déléguée Communautaire
Maite ECHEVERRIA – Maire d’OSSAS-SUHARE – Déléguée communautaire
René ETCHEMENDY – Maire de Suhescun – Déléguée Communautaire
Jean-Michel GALANT – Maire d’Ascarat – Déléguée Communautaire
Joseph GOYHENEIX – Maire de Lecumberry – Délégué Communautaire
Adjoint.e
Marc BERARD – Adjoint au maire Bidart – Délégué Communautaire
André BERTHET – Adjoint au maire Anglet – Délégué Communautaire
Martine BISAUTA – Adjointe au maire Bayonne – Déléguée Communautaire
Nicole BUTORI – Adjointe au maire Hendaye – Déléguée Communautaire
Sophie CASTEL – Adjointe au maire Bayonne – Déléguée Communautaire
Peio CLAVERIE – Adjoint au maire de Biarritz – Délégué Communautaire
Antton CURUTCHARRY – Adjoint au maire Saint Etienne de Baigorry – Délégué Communautaire
Christian DEVEZE – Adjoint au maire Cambo les Bains – Délégué Communautaire
Iker ELIZALDE – Adjoint au Maire Hendaye – Délégué Communautaire
Françoise GALLOIS – Adjointe au maire Ustaritz – Déléguée Communautaire
Ghislaine HAYE – Adjointe au maire Biarritz – Déléguée Communautaire
Elu.e
Philippe ARAMENDI Elu d’Urrugne – Délégué Communautaire
Mathieu BERGER Elu Bayonne – Conseiller régional – Délégué Communautaire
Jean-Jacques DOYHENART – Elu Anglet – Délégué Communautaire
Marie José ESPIAUDE – Elu Boucau – Déléguée communautaire
Maialen ETCHEVERRY – Elue Biarritz – Déléguée Communautaire
Marie Picard FELICES – Elue Bayonne – Déléguée communautaire
Iñaki IBARLOZA Elu Ciboure – Délégué Communautaire
Jean-Claude IRIART Elu Bayonne – Délégué Communautaire
Pascal LAFITTE Elu St Jean de Luz – Délégué communautaire
Guy MONDORGE Elu Anglet – Délégué Communautaire