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Fraude à la résidence principale : que fait le gouvernement ?
Le projet de loi sur les fraudes fiscales et sociales aurait pu être un texte de justice fiscale, en s’attaquant frontalement à l’optimisation fiscale qui permet aux plus fortunés de réduire fortement leur imposition réelle.
Le gouvernement choisit plutôt de restreindre l’accès aux droits sociaux, sans engager une lutte sérieuse contre la fraude fiscale d’ampleur.
Nous avions proposé des mesures concrètes travaillées collectivement, notamment contre la fraude à la résidence principale, qui pénalise doublement les finances des communes et aggrave la crise du logement. Elles ont été rejetées. Non seulement l’État français laisse perdurer un manque à gagner qui se chiffre en millions pour les communes du Pays Basque, mais il écarte également des solutions efficaces. Où est la volonté politique du gouvernement pour protéger le droit au logement ? Doit-on leur rappeler que le droit d’avoir un logement passera toujours avant celui d’en avoir plusieurs ?
Fraude à la résidence principale : quand les communes commencent à demander des comptes
La semaine dernière nos amendements pour lutter contre la fraude à la résidence principale ont été déclarés irrecevables – alors que la ministre de Montchalin avait pourtant assuré, lors du budget, que le sujet serait pris en compte.
Nous avons fait leur job, mais le gouvernement bloque toute avancée sur cette question.
Cette fraude devient une véritable catastrophe pour des communes qui veulent agir mais dont les moyens financiers sont déjà sous pression :
– perte de recettes pour les communes (taxe d’habitation sur les résidences secondaires).
– Hausse mécanique des pénalités SRU, le quota de 25 % de logements social étant calculé sur le nombre de résidences principales déclarées.
A Urrugne le maire sortant, Philippe Aramendi s’est engagé, s’il est reconduit avec @elgarrekinurruna2026 à étudier toutes les voies juridiques afin que l’État assume ses responsabilités.
Le gouvernement doit prendre la mesure du problème et agir maintenant. Le droit au logement ne peut pas attendre.
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