Le Parlament catalan a approuvé le 26 juillet la feuille de route de la “déconnexion». Il s’agit du rapport présenté par la Commission d’étude d’une démarche constituante.
Dès le 2 août, le tribunal constitutionnel a annulé le vote du parlament qui approuvait ce texte, ainsi que celui portant sur la création d’infrastructures stratégiques (port, télécommunications, transport ferroviaire, énergie, etc.).
Il avait fait de même le 7 juillet avec l’annulation de la loi portant sur la création d’une Agence fiscale chargée de collecter l’impôt dans le futur Etat.
Comme en septembre 2015 où cette même cour réduisit à néant le projet de création d’une Agence catalane de protection sociale (Sécurité sociale).
Ce rapport de la Comissió d’Estudi del Procés Constituent résume ainsi la démarche de déconnexion de l‘Etat espagnol qui devra être mise en oeuvre durant les prochains mois. Voici les onze points de ses conclusions.
1- Le droit du peuple catalan à pouvoir décider sera reconnu en exerçant le droit de se déconnecter de l’Etat espagnol.
2- Pour mettre en oeuvre ce processus de déconnexion, le peuple catalan doit entamer avec le soutien des institutions catalanes, une démarche constituante qui sera libre, démocratique et fondatrice.
3- Les expériences d’autres pays montrent la marche à suivre pour mettre en oeuvre une démarche constituante, en fonction des circonstances sociales, culturelles, politiques et économiques propres à chacun.
4- Il est nécessaire d’intégrer dans la démarche toutes les sensibilités idéologiques et sociales pour que cette démarche soit partagée par l’ensemble de la société et ses institutions.
5- Le processus constituant se déroulera en trois étapes : tout d’abord un processus participatif ; ensuite une phase de déconnexion de l’Etat espagnol et la convocation d’élections constituantes pour élire une assemblée constituante ; l’étape finale sera celle de la ratification populaire par l’organisation d’un référendum.
6- Le processus participatif passe par la création d’un Forum social constituant avec les représentants de la société civile et des partis politiques. Il débat et formule le contenu concret de la future Constitution. Ce processus de participation citoyenne aura un pouvoir fondateur dans l’élaboration du projet de Constitution.
7- La déconnexion de la légalité espagnole sera mise en place par des lois approuvées par le parlament de Catalunya. Il s’agit d’un mécanisme unilatéral qui n’est pas susceptible de contrôle, de suspension ou de recours de la part d’un autre pouvoir ou d’un tribunal.
8- Les citoyens disposeront des moyens voulus pour participer aux débats de la démarche constituante. A cet effet, la chambre créera une commission de suivi.
9- Les décisions de l’Assemblée constituante auront un caractère obligatoire pour tous les pouvoirs publics. Ses décisions ne seront pas susceptibles de contrôle, de suspension ou de recours de la part d’un autre pouvoir ou d’un tribunal.
10- Une fois le projet de Constitution adopté par l’assemblée, un référendum sera convoqué pour que le peuple catalan approuve ou rejette pacifiquement et démocratiquement la Constitution.
11- Dès le début de la mise en route de la démarche constituante, le principe de l‘égalité de droits entre hommes et femmes devra être respecté, dans le but de rompre avec les inerties historiques de notre société.
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One thought on “La démarche constituante”
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