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Aujourd’hui, sur cette question fondamentale de l’organisation institutionnelle du Pays Basque pour mettre en œuvre des politiques publiques structurantes et innovantes, nous observons deux attitudes :
- La première qui propose un projet élaboré collectivement entre toutes les sensibilités politiques du territoire et veut solutionner les difficultés inhérentes à ce type de démarche ; des élus et la société civile qui se posent des questions et veulent y apporter des réponses.
- La seconde, qui freine ou empêche ce travail en commun sans proposer d’autre alternative que le statu quo ; des élus qui mettent en avant les difficultés sans rechercher la moindre solution et ce pour s’opposer à la démarche.
C’est bien sûr la première démarche qui favorise l’exercice collectif, qui trouve des solutions aux difficultés et responsabilise tous les acteurs que je souhaite mettre en valeur.
Cependant, je voudrais revenir un instant sur l’attitude des opposants, et avant toute chose, rappeler que personne, favorable ou opposé au projet n’a le monopole du cœur « Pays Basque », ni celui du sens des responsabilités. Nous l’avons tous me semble-t-il, en fonction de nos sensibilités politiques et de nos fonctions électives. Il n’en demeure pas moins qu’il existe deux démarches différentes qui doivent se confronter sur le fond et la forme.
Des oppositions
Quelques élus sont opposés politiquement, parfois de longue date, à toute idée d’organisation à l’échelle du Pays Basque jusqu’à aller proposer un rapprochement avec le Béarn avec le succès que l’on sait. C’est leur point de vue et je ne peux le partager. Cette vision des choses reste cependant très minoritaire.
D’autres étaient prêts à soutenir la Collectivité Spécifique Pays Basque parce qu’elle ne prenait jamais corps et parce qu’elle n’avait dans leur esprit aucune chance d’être mise en œuvre. Ces élus se trouvent aujourd’hui en quelque sorte démasqués devant la détermination préfectorale de proposer une organisation qui satisfait à la fois, à la volonté de l’Etat d’une organisation territoriale républicaine répondant aux exigences de la loi Notre, et d’autre part, à la volonté maintes fois exprimée en Pays Basque d’une organisation institutionnelle à l’échelle de notre territoire. Parmi ces élus et devant ce nouveau contexte, les maires de l’Acba refusent ce schéma car ils ne veulent ni partager, ni composer. Encore une fois, c’est leur droit de s’opposer mais de grâce, qu’ils ne mettent pas en avant la Collectivité Territoriale Spécifique qui aurait nécessité les mêmes études fiscales et d’organisation, les mêmes travaux d’arbitrage et de validation, les mêmes négociations et certainement de façon plus aigüe sur le plan politique et sur le plan technique (strate institutionnelle supplémentaire).
Une démarche pour construire
D’autres élus favorables ou défavorables au projet ont des inquiétudes légitimes et je les partage : organisation, proximité ou fiscalité. Je les invite à venir participer aux discussions et débats qui nourrissent les décisions. A nous de les convaincre pleinement par la qualité de notre travail collectif qui rassemble plutôt qu’il ne divise.
Cette démarche constructive à laquelle je participe est celle de plus de 220 élus de toutes sensibilités politiques délégués par leur communauté de commune qui se sont impliqués dans les deux séries d’ateliers d’Hasparren. Les élus ont défini ensemble que notre accord ou pacte devait répondre à ces objectifs majeurs :
- S’assurer que l’essentiel des compétences exercées jusqu’alors en Communauté de Communes ou en Communauté d’Agglomération reste dans le giron de l’intercommunalité,
- Positionner au bon échelon l’exercice de ces compétences, au niveau central et/ou au niveau de proximité,
- Proposer une organisation qui tienne compte dans sa représentation à la fois du poids des populations et de tous les territoires (d’Iholdy-Oztibarre à l’Acba),
- Réfléchir au cadre fiscal à moyens constants, sans aggraver la fiscalité des ménages, des communes et des entreprises.
Des compétences bien positionnées
Tous ces élus ont saisi l’opportunité de travailler ensemble pour ne pas subir des schémas préétablis et imaginer dans le consensus et dans le cadre imparti par la loi, une organisation pour le Pays Basque, une organisation qui nous corresponde. Ils ont d’abord partagé la connaissance des compétences exercées dans nos communautés de communes et d’agglomération, et appris à se connaître. Ensuite, il fallait passer au peigne fin les compétences intercommunales pour repérer celles à fort enjeu qui nécessitent d’être exercées à l’échelon Pays Basque pour être plus ambitieuses et efficaces en terme de politiques publiques : la mobilité et le transport, l’environnement (eau, déchets, assainissement), l’économie (industrie, commerce et services, artisanat, tourisme, agriculture), l’aménagement (Scot, foncier, urbanisme, habitat), les services à la population (maison de santé, schéma de petite enfance, le maintien à domicile, équipements sportifs ou culturels…), les politiques culturelles et linguistiques.
Ce travail a conduit à des propositions précises. Par exemple, dans le cadre de l’aménagement de l’espace communautaire le Scot en tant que démarche stratégique, sera géré au niveau Pays Basque tandis que les opérations d’aménagement, d’actions foncières seront traitées au niveau déconcentré c’est-à-dire à l’échelle des intercommunalités actuelles, au plus près des communes. Il en va de même pour la compétence environnement (collecte, Gemapi, assainissement, eau) où les schémas d’organisation, de planification et de financement seront élaborés au niveau central, et les questions opérationnelles et de gestion à l’échelon de proximité. Pour toutes les compétences non reprises par la Communauté Pays Basque et qui étaient exercées dans les communautés de communes rurales ou périurbaines (équipements culturels ou sportifs, crèches et accueil petite enfance, actions sociales, aide à domicile, patrimoine, restauration scolaire) les élus ont majoritairement souhaité qu’elles continuent à être prises en charge par l’intercommunalité au travers d’un Sivom correspondant aux périmètres actuels des intercommunalités.
C’est un travail très important qui a été réalisé et que très peu de territoires en France ont effectué avant de mettre en place leur nouvelle collectivité. C’est une réponse qui recherche l’efficacité, la solidarité et l’implication de tous les acteurs des intercommunalités actuelles quelques soient leurs sensibilités politiques ou leur taille. C’est aussi la réponse à la volonté de gestion de proximité plébiscité par la grande majorité des élus.
Une organisation représentative et efficace
Après ce formidable travail de partage et de connaissance, de bon positionnement des compétences, il restait à imaginer les mécanismes de gouvernance et de fiscalité.
- Un conseil communautaire composé de 232 délégués qui se réunira quatre fois par an sur les questions budgétaires et les grandes orientations : c’est le respect de la loi et une chance pour toutes les communes qui, de la plus petite à la plus grande seront toutes représentées.
- Une commission permanente de 69 membres qui délibérera régulièrement sur les opérations décidées par le conseil et préparées par l’organe exécutif de 20 membres qui traitera les affaires courantes. La représentation tient compte à la fois, du poids des populations (grandes et moyennes villes) et de la présence de tous les territoires intercommunaux actuels.
- Tout ceci étant alimenté par les avis et travaux du conseil de développement du Pays Basque et du Biltzar (conférence des maires).
Une fiscalité bien maitrisée
En matière de fiscalité, les objectifs ont été clairement définis, pas d’alourdissement de la fiscalité pour les ménages, les communes et les entreprises. Les mécanismes retenus pour répondre à ces objectifs pourraient être les suivants :
- Neutralisation pour les ménages et communes c’est-à-dire sans aucune augmentation de la fiscalité.
- Lissage sur une longue période de 12 ans afin d’atteindre un taux unique moyen sur tout le territoire pour la fiscalité des entreprises.
Un outil de travail pour l’avenir
Il reste bien évidemment des questions à affiner (taxe transport, zones de revitalisation rurale…) qui continuent à être expertisées pour répondre à nos objectifs. Mais pour trouver des solutions, encore faut-il vouloir « s’y coller ». Sans nul doute, d’autres questions se poseront demain et après-demain et nous devrons également y apporter des solutions.
Ce que je constate avec de nombreux acteurs, c’est que la copie rendue par le Conseil des Elus, sera le fruit du travail collectif et qu’elle aura belle allure parce qu’elle répond à de très nombreux souhaits exprimés par la grande majorité des élus et de la société civile. Ce travail sera présenté comme prévu à tous les maires dans un premier temps et dans un deuxième temps, communauté par communauté, à tous les élus du Pays Basque pour que chacun puisse se faire son opinion et voter en responsabilité et conscience.
C’est une démarche exigeante que nous nous sommes imposés pour être au rendez-vous de cette échéance si importante pour le Pays Basque.
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