Versement transport et collectivité territoriale

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IkerElizaldeElizalde Iker
Hendaiako auzapezordea eta Euskal elkargoko hautetsia.
Adjoint au Maire d’Hendaye et conseiller communautaire.

Ces dernières semaines ont fait couler beaucoup d’encre concernant la mise en place du versement transport qui s’applique aux entreprises de plus de 11 salarié-e-s sur l’ensemble du Pays Basque. Il me semble qu’il faut différencier ce qui relève du fond et ce qui relève de la forme.

Concernant le fond, je crois que tout le monde s’accorde pour dire que notre ambition pour le Pays Basque est de doter notre territoire d’un service de transport public de qualité et s’adaptant aux différentes réalités. Pour cela, il nous faut les moyens de nos ambitions. Au travers de la loi NOTRE et concernant les communautés d’agglomération, l’outil qui est mis à notre disposition est le versement transport, ou autrement dit une taxe qui s‘impose sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salarié-e-s. Pourquoi le Pays Basque, s’il le souhaite, ne pourrait-il se doter d’une pollutaxe pour financer ces mêmes transports publics ?

Et je pense que c’est là une première limite qui nous est imposée au moment où nous voulons porter des politiques publiques ambitieuses pour le Pays Basque. Et plus nous allons avancer dans le débat sur les compétences et le projet de territoire et plus ces limites seront mises en évidence.

La création de la communauté d’agglomération Pays Basque est venue donner une reconnaissance institutionnelle et politique à ce territoire. Et c’est certainement sa plus grande vertu. Cependant, la gestion du quotidien et la mise en place de l’agglo ne doit pas nous empêcher de continuer à nous battre pour un cadre institutionnel plus à même de répondre à l’ambition affichée pour le Pays Basque et à la volonté que les décisions soient prises ici et non pas dans un bureau Parisien. Dans ce sens, j’estime que nous devrions récupérer la revendication d’une collectivité territoriale à statut particulier et ouvrir une voie de dialogue avec le gouvernement central pour s’accorder sur les temps de sa mise en place.

Concernant la forme, les méthodes utilisées pour la mise en place du versement transport n’ont pas été à la hauteur de ce que son application imminente et la remise en cause du pacte fiscal auraient demandé. Au même niveau, il faut également dénoncer la volonté de certain-e-s élu-e-s d’utiliser de manière politicienne ce sujet répondant à des intérêts personnels et non pas à la défense de l’intérêt général.

En conclusion, il me semble évident qu’il faut acter lors de la prochaine séance du conseil communautaire le report du VT et ouvrir un temps de concertation dans les pôles territoriaux, notamment à l’intérieur, associant l’ensemble des élu-e-s et les entreprises impactées. Ce temps devrait être mis à contribution pour définir dans le périmètre des pôles les services de transport nécessaires pour un service de qualité ainsi que l’échéancier adapté à la mise en place du VT.