L’OPLB n’est pas démocratique

Enbata a sollicité les quatre principales listes en présence pour les élections régionales, sur les sujets qui tiennent à coeur aux abertzale. Voici les réponses d’Olivier Dartigolles conseiller régional sortant Front de gauche.

 

Malgré l’avis négatif de l’enquête publique et de la Cour des Comptes, le gouvernement vient cependant de programmer la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Quelle est la position de votre liste sur cette LGV ?

Après le passage en force du gouvernement, les questions restent entières. Pendant des années la politique ferroviaire en France a privilégié une politique du tout LGV, délaissant l’entretien des voies et du réseau, le développement des lignes régionales, nationales tels les trains Intercités ou les Trains d’Equilibre du Territoire.

L’état des voies ferrées dans le département est catastrophique. La liaison entre Bayonne et Pau continue d’être absurde et beaucoup trop longue en durée. Le remplacement des TER prend beaucoup de retard. Le projet de modernisation des gares, comme celle de Pau, s’éloigne dans le temps.

La convergence entre la destruction, organisée, des TET et la « libéralisation » du transport de voyageurs par autobus (loi Macron) témoigne de la volonté de mettre fin au service public ferroviaire de la part des différentes parties.

Cette décision remet en cause l’idée même d’un aménagement du territoire cohérent, équitable et juste, répondant aux besoins de transport quotidiens cadencés pour une majorité de la population.

Quant au transport ferré de marchandises, il est lui aussi abandonné et ses missions, tel le transport ferré dans le port de Bayonne, sont abandonnées au privé.

Non seulement ce projet est d’un coût démesuré, puisqu’il dépassera sans aucun doute les 9 milliards déjà annoncés, mais le choix de financement retenu est révélateur. Nous réaffirmons ici notre opposition au PPP, montage financier qui a pour seule vocation de gaver de grands groupes privés comme Vinci, quand les déficits d’exploitation restent à la charge des collectivités locales, et donc des habitants.

Autre point d’interrogation, les inégalités territoriales et sociales. Ce projet de LGV ne fera qu’aggraver le phénomène de métropolisation, résultant de la loi NOTRe, d’inégalités renforcées ville/campagne, au détriment d’un développement équilibré sur tout le territoire.

L’exploitation privée de la LGV et sa déconnection de toute complémentarité avec les autres trains ou mode de transport pose des lourds problèmes.

Nous refusons que ce modèle soit réalisé au détriment des lignes ferroviaires de proximité et inter régionales. Au sein de la future assemblée régionale nous porterons l’exigence d’un maintien de haut niveau de maillage des territoires, appuyé sur les trains du quotidien et le développement d’infrastructures et de services publics de transport collectif.

Quelle est votre position sur le statut éventuel de l’euskara dans le cadre français et européen ? De même, quelle est votre position sur l’élargissement de l’action de l’Office Public de la Langue Basque ?

Les langues de France sont une composante de notre patrimoine national. Le reconnaître officiellement est un impératif démocratique et découle de notre attachement aux Droits de l’Homme. La diversité des langues et des cultures est une richesse, à l’échelle de la planète comme à l’intérieur de chaque nation. On ne peut pas considérer que le déclin des langues régionales sert l’épanouissement et le rayonnement dans le monde du français, langue de la République. Au contraire, la protection et l’épanouissement des langues et cultures régionales sont une condition pour que la France continue de jouer tout son rôle dans le concert des peuples et des nations.

C’est notre analyse depuis longtemps : le 24 juillet 1948, le député communiste André Marty a déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi pour donner droit de cité aux langues de France.

Il est pour nous impératif que l’Education Nationale prenne en charge l’enseignement de ces langues. Le PCF a fait voter un projet de loi pour que la France ratifie la charte des langues régionales et minoritaires. Cette loi a été retoquée par le Conseil Constitutionnel à la demande de la droite.

Nous constatons que les moyens dévolus à l’enseignement public de la langue basque diminuent, que ce soit l’enseignement immersif ou non. Nous le refusons et le combattons. Nous constatons en revanche que les moyens dont dispose l’enseignement privé de cette langue augmentent. Nous ne l’acceptons pas non plus, car nous nous pensons que le service public doit être défendu, au bénéfice de la population toute entière.

Le fonctionnement actuel de l’OPLB n’est pas démocratique. Il soutient la politique linguistique publique de suppression de postes, de non ouverture de classes bilingues pourtant programmées. L’Etat, l’Education Nationale, l’OPLB font le choix de favoriser l’enseignement associatif privé et les associations culturelles. Dans son rapport 2013, Ikas-bi dénonçait déjà cette volonté. L’argent public doit être utilisé pour enseigner la langue basque dans le service public.

Pour ce qui concerne le financement, venu de l’extérieur, du fonds de coopération, la conférence de presse du 15 juillet dernier OPLB/Eusko Jaurlaritza montre également de façon flagrante cette inégalité. Je n’en retiens ici que ce détail significatif : « 1,25 million d’euros pour soutenir, sous couvert de conventions de partenariats, 8 opérateurs de l’action linguistique, et 350 000 euros pour un appel à projets ouvert à tout opérateur privé du Pays-Basque de France. »

Les collectivités territoriales doivent pouvoir donner leurs avis sur l’utilisation de près de trois millions d’euros de fonds publics : 30,3 % pour l’Etat, 30,3 % pour le Conseil régional d’Aquitaine, 30,3 % pour le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, 9 % pour le Syndicat intercommunal de soutien à la culture basque, 0,1 % pour le Conseil des élus du Pays Basque. La gestion de l’OPLB n’est ni transparente ni démocratique.

Nous ne sommes pas favorables à son élargissement.

Le préfet vient de soumettre aux élus locaux sa proposition d’Etablissement Public Intercommunal (EPCI) unique pour l’ensemble d’Iparralde. Quelle est votre position à ce sujet ?

Les nombreux débats engagés depuis des années autour de l’organisation administrative du Pays basque ont été trop souvent obscurcis par des rapports de forces politiciens et ont longtemps dissimulé des choix politiques autonomistes biaisés par l’existence d’une organisation devenue terroriste après avoir été résistante au franquisme.

Cette dernière difficulté s’éloigne. Reste la volonté électorale de répondre à des ambitions diverses qui trouveraient dans une collectivité particulière les moyens d’installer des pouvoirs non démocratiques au nom de la démocratie. Reste aussi le projet toujours présent de construire sur une base identitaire une euro-région, fort éloignée des besoins et des intérêts de la très grande majorité de la population. Ces ambitions se coulent au contraire dans une grande proximité avec les intérêts des grands groupes industriels transnationaux et des grandes banques qui bénéficient avec la Commission Européenne d’une structure politique qui façonne les territoires européens à leur profit, au grave détriment des populations.

Cette structure EPCI est caractérisée par une perte de démocratie, l’éloignement des lieux de décision, la non prise en compte des territoires, une mutualisation éloignée de la vraie réponse aux besoins.

Quelles sont les compétences d’une telle structure ? Si ce sont des compétences économiques, ce vaste EPCI est inadéquat : il existe de grandes différences de développement économique entre les centres industriels urbains de la côte, le désert industriel et le maintien difficile d’une agriculture familiale à l’intérieur. S’il existait une telle logique, le Seignanx, industrialisé, tourné vers l’ACBA et le port de Bayonne (qui a aussi une synergie économique avec le bassin de Lacq), devrait y trouver sa place. Or, mon camarade J.-M. Lespade estime que cet EPCI ressemble plus à un machin qu’à un organisme démocratique susceptible  d’être utile. Nombre de maires ruraux s’inquiètent dans tout le département de la perte du pouvoir de proximité, pendant que les dotations d’Etat diminuent et que les responsabilités s’accumulent.

Si ce sont des compétences relatives au transport collectif, voir point 1. Le transport de marchandises  a vu échouer à Tarnos un projet théoriquement intelligent, mais conçu en dépit du bon sens et au mépris des observations de cette commune. Les grands axes routiers entre Bayonne et la frontière sont submergés par les conséquences insupportables d’une politique capitaliste absurdement fondée sur une théorie des avantages comparatifs qui date du début du 19^ème siècle et qui se fracasse sur les exigences écologiques, alors que nous sommes à quelques jours de la COP 21.  Enfin, les transports locaux de passagers par mer sont ignorés.

Si ce sont des compétences sociales, l’éloignement accentué des populations qui le caractérise, concomitant avec le rapprochement accéléré des intérêts des grands groupes industriels et financiers,  est peu susceptible de renverser la dynamique perverse qui dégrade toujours davantage les conditions de travail et de rémunération  des salariés, des artisans et des paysans, tandis que les profits flambent.

Si ce sont des compétences culturelles, la seule prétendue défense de la langue basque ne fait pas une politique culturelle. Je n’ai pas ici la place de développer.

Les décisions seront prises par des structures de plus en plus complexes, de plus en plus éloignées des gens et de la démocratie. Ma camarade Yvette Debarbieux, élue luzienne, disait le 16 mai 2012 : « Nous souhaitons que les habitants et les citoyens soient acteurs. Nous ne souhaitons pas une instance de plus aux mains de quelques élus lointains. Est-ce que les autres collectivités vont continuer à exister ? Nous posons la question. » La question est toujours d’actualité.

Nous pensons donc que L’organisation territoriale doit répondre au développement de l’expression démocratique la plus large. Nous sommes favorables au développement d’une démocratie locale revivifiée, fondée sur le principe de subsidiarité, pour définir le niveau d’intervention le plus pertinent pour mettre en œuvre l’action publique. Elle s’appuierait sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour mieux répondre aux besoins exprimés sur un territoire donné. Dans ce cadre-là, l’organisation institutionnelle fondée sur les communes, départements, régions reste pertinente, à condition qu’elle dispose d’un champ de compétences définies sous formes de compétences déléguées, d’un pouvoir d’intervention élargi avec une compétence dite générale. Ce qui combat la disparition récente de la clause générale de compétence. Une  intercommunalité telle que l’EPCI doit devenir une véritable « boites à outils » de coopérations volontaires permettant de travailler des besoins identifiés mais toujours entre partenaires égaux. Le financement des Collectivités Territoriales doit s’inscrire au sein d’une réforme globale de la fiscalité en réaffirmant le principe d’autonomie financière.

Enfin, il est essentiel que les élus de cette collectivité aient comme souci premier le droit à l’emploi et au travail, à la santé, au logement, à l’éducation, à la protection sociale. Ce qui implique une défense forte et constructive des services publics sur tout le territoire, jusque dans les villages.

Ze pena!
Les mêmes questions ont été adressées à la liste socialiste qui n’a pas donné suite.