Les arrêtés et les recours

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RecoursLa création de la Communauté d’agglomération Pays Basque se fait dans un cadre juridique bordé par la loi NOTRe et le code des collectivités locales. Elle se matérialise par des arrêtés signés par le préfet.

Ces arrêtés peuvent être contestés dans un délai de 2 mois après leur publication.

Dans le cas d’espèce, trois arrêtés précèdent la création de la CAPB :

• Le premier, l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 porte sur le projet de périmètre de la communauté d’agglomération Pays Basque. Les 158 communes du Pays Basque ont été invitées à se positionner sur ce projet inscrit dans le schéma départemental. Un Collectif des maires pour la communauté Pays Basque (opposé au projet d’intercommunalité unique) avait déposé un premier recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur le 13 mai 2016. Ce recours a reçu une réponse défavorable du ministre le 13 juin 2016.

• Le second, l’arrêté du 13 juillet 2016 porte sur la création de la Communauté d’agglomération du Pays Basque. Ce deuxième arrêté fait suite au vote favorable des communes du Pays Basque. Il prévoit la création de la CAPB sur le périmètre des 158 communes du Pays Basque et précise les compétences au 1er janvier 2017. Deux recours émanant l’un de Barthélémy Aguerre et l’autre de la nouvelle association Collectif des élus et citoyens pour une communauté Pays Basque présidée par Gérard Bidegain, ont été déposés le 9 septembre 2016 auprès du tribunal administratif de Pau. Ils demandent dans un premier temps la suspension de l’arrêté (référé suspension) et dans un second temps l’annulation de l’arrêté du 13 juillet. Par une ordonnance du 3 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal Administratif de Pau a rejeté les requêtes à fin de suspension de l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlatntiques en date du 13/7/2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017 présentées par l’association “Collectif des élus et des citoyens pour une communauté Pays Basque” et M. Barthélémy Aguerre.

• Le troisième arrêté portant sur la composition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération du Pays Basque devrait être publié à la mi-octobre 2016.