by Enbata: Où en est la réflexion sur l’aménagement territorial basque? Qu’elle part y prenez-vous?
Sauveur Bacho: Au préalable, il me semble utile de rappeler le contexte légal qui emmène à cette réorganisation territoriale.
Le texte de loi portant réforme des collectivités territoriales a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2010 et publié au Journal officiel le 17 décembre 2010. Cette loi vise, d’après ses auteurs, le triple objectif d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de rationaliser le périmètre des EPCI existants et de simplifier l’organisation par la suppression de syndicats devenus obsolètes.
Une circulaire aux préfets, du 27 décembre 2010, du ministre de l’Intérieur et de collectivités territoriales, a donné un certain nombre d’instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’intercommunalité ainsi qu’un aperçu général de la loi dans sa 2ème partie relative, entre autres, à l’instauration du conseiller territorial à l’échéance de 2014. On peut noter, que la gauche, si elle arrive au pouvoir en 2012, a promis de revenir sur l’instauration du conseiller territorial et de définir de nouvelles règles d’élection des conseillers généraux.
Autre précision importante: la clause de compétence générale sera maintenue pour les communes et supprimée pour les départements et les régions à compter du 1er Janvier 2015. Elles pourront néanmoins se saisir de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné aucune compétence à une autre personne publique, ajoutons que les compétences relatives au tourisme, à la culture et au sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Je remarque, comme beaucoup d’autres observateurs, qu’on assiste à une véritable recentralisation dans l’état français contraire au mouvement de décentralisation amorcé avec les lois Defferre en 1982.et poursuivi par Dominique Voynet en 1995.avec en particulier la reconnaissance des «pays» qui a permis la création du Pays Pays Basque par arrêté préfectoral du 29 janvier 1997. De même la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions en 2015 et l’encadrement très strict des financements croisés sont de nature à limiter la capacité du dispositif Pays Basque à mobiliser ces collectivités.
L’élément le plus marquant, pour nous qui travaillons depuis plus de 15 ans dans ce dispositif, est la suppression des «Pays» par l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 qui les avait institués. Ainsi, à compter de 2013, les Pays n’auront plus d’adossement juridique dans l’Etat français et ceci est très grave pour le Pays Basque.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous sommes mobilisés en tant qu’élus et en lien avec les acteurs de la société civile, tant sur les propositions infra territoriales que sur l’institution Pays Basque. J’ai participé ces derniers mois à un certain nombre de rencontres tant en Basse-Navarre qu’au niveau du Pays Basque dans Batera, au Biltzar et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Enb.: Jean-Michel Galant et Alain Iriart n’ont pas été associé aux travaux de la Commission départementale élaborant le Schéma de coopération intercommunale. Pensez-vous que les élus abertzale en soient volontairement écartés?
S. B.: Pour répondre à cette question, il faut revenir sur les conditions de la mise en place de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui est composée de cinq collèges: communes, Communautés de communes, syndicats mix-tes et de communes, Conseil général, Con-seil régional.
Les élections devaient avoir lieu à une date fixée par arrêté préfectoral pour les trois premiers collèges mais la loi prévoyait aussi qu’ils pouvaient être désignés via une liste déposée en préfecture par l’Association dé-partementale des maires, pour chacun des collèges. Si aucune autre candidature n’était déposée, le préfet prenait acte de la liste unique et la déclarait élue sans organiser d’élections. C’est ce qui s’est passé dans les Pyrénées-Atlantiques. On peut dire que juridiquement, la loi a été respectée mais la démocratie l’a telle été? Je pense que non. En effet les délais ont été très courts, la composition de la liste a été négociée entre les forces politiques majoritaires au niveau du département. Pour répondre précisément à votre question, j’estime que les abertzale comme d’autres forces politiques telles que les écologistes, le Front de Gauche ou d’au-tres sensibilités auraient dû y être représentées. En ce qui concerne les communautés de communes, je pense que les conseils communautaires auraient dû voter pour élire leur représentant, ceci est valable pour Garazi-Baigorri comme pour Amikuze.
Je voudrais ajouter une réflexion personnelle. A travers ce fait, nous voyons toute l’importance que garde le département dans la structuration de l’état français. Des dizaines de commissions, délégations se réunissent au niveau palois et donnent qui, leur avis, qui leur accord sur ce qui constitue notre vie quotidienne: enseignement, logement, santé, sécurité, travail etc. d’où la nécessité de garder l’œil rivé sur ce niveau de collectivité territoriale.
Enb.: Comment interprêtez-vous l’abandon des propositions tournant le dos aux territoires historiques basques tels que le rattachement de St Palais à Navarrenx, ou l’incorporation de Tarnos?
S. B.: Le Biltzar des communes du Pays Basque, dont je suis vice-président, lors de son CA du 3 mai 2011 avait clairement indiqué à travers l’adoption d’une motion, qu’il s’opposerait à toute tentative de démantèlement des frontières historiques du Pays Basque à l’occasion du remodelage des intercommunalités et l’avait fait savoir à Mr le sous-préfet. Ceci intervenait, entre autres, après les interventions de Mr Barthélémy Aguerre, conseiller général, pour intégrer le canton de Sauveterre à la nouvelle communauté de communes comprenant Amikuze. C’était une petite opération politicienne, qui remettait au gout du jour l’opération déjà tentée, il y a quelques années, avec la mise en place de l’Association des maires de l’intérieur pour la mise sur orbite du fameux projet de 2×2 voies.
Lors de la CDCI du 5 Mai, et, ce, malgré l’intervention du même B. Aguerre, qui voulait du coup intégrer les cantons de Sauveterre, Salies et demain Bidache (un véritable petit royaume…) le préfet a confirmé les limites territoriales du Pays Basque, Tarnos étant quant à lui positionné dans les Landes. Nous avons enregistré avec satisfaction cette position conforme aux souhaits du Biltzar et à la très grande majorité des élus du Pays Bas-que.
Je voudrais, à ce sujet, confirmer ce qui a été toujours notre position: les limites administratives n’empêchent nullement le travail avec nos voisins béarnais ou landais que ce soit sur la santé, le logement, les transports, le développement durable ou toute autre question qui touche notre vie quotidienne.
Enb.: Quelles devraient être les organisations de la Basse-Navarre, de la Soule et du Labourd intérieur? Peut-il y avoir des coordinations?
S. B.: Je répondrai surtout sur la Basse-Navarre qui fait l’objet de débats que je trouve intéressants. Ce territoire comporte actuellement trois Communautés de communes: Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Amikuze. Il existe aussi depuis quelques années un syndicat mixte Baxe-Nafarroa qui a mené un travail de coordination d’un certain nombre de projets et qui a été l’interlocuteur de la région Aquitaine.pour le PCD (projet collectif de développement).
La société civile de nos quatre cantons a réfléchi, confronté, On peut citer à titre d’e-xemple la réflexion qui a conduit à la création d’un poste de technicien de la langue basque qui intervient sur les trois communautés de communes.
Le préfet, après avoir préconisé deux communautés de communes le 27 Avril, a proposé, lors de la 2ème réunion de la CDCI, une communauté de communes sur la Basse-Navarre en y adjoignant la commune de Labastide-Clairence, soit une entité d’environ 27.000 habitants: c’est le schéma que nous venons de recevoir le 28 Mai sur lequel nous devons donner un avis pour le 28 Aout.
Notre territoire est-il prêt à une telle évolution? Si oui, faut-il le faire en deux étapes? N’y a-t-il pas des risques de domination d’un territoire sur les autres? Que devient la proximité dans ce schéma? Telles sont quelques unes des questions que les élus se posent et auxquelles il nous faudra répondre dans les trois mois.
Pour ma part, je pense qu’une communauté de communes sur la Basse-Navarre représente une réelle opportunité pour réfléchir et mettre en place des projets coordonnés en matière de développement économique, de santé, d’enseignement, de langue et culture, de services à la population tels que les équipements sportifs et culturels ou de maisons de services publics, la liste n’est pas exhaustive.
Bien sûr une telle communauté de 71 communes ne pourra fonctionner qu’avec un fonctionnement équilibré sur l’ensemble du territoire, respectant les histoires et les sensibilités différentes, reposant sur des femmes et des hommes ouverts au dialogue et à la concertation entre les élus et avec la population. Cette communauté ne devrait pas non plus reposer, à l’instar de la RGPP (révision générale des politiques publiques) sur une volonté de réaliser à tout prix des économies mais de mettre en place des politiques pu-bliques de proximité indispensables dans nos zones rurales.
C’est un pari mais il vaut le coup d’être tenté.
La coordination entre la Basse-Navarre, la Soule et le Labourd Intérieur que vous évoquez pourrait fournir l’occasion de débattre ensemble des problèmes du Pays Basque Intérieur autour d’un certain nombre de problématiques tels que l’eau, la santé ou le logement et sans doute d’y apporter des réponses correspondant aux besoins des habitants.
Enb.: En tant que président de l’association des élus pour un département Pays Basque et membre actif de Batera, comment peut-on articuler la revendication “institution propre à Iparralde” avec ce Schéma de coopération intercommunale en cours d’élaboration?
S. B.: Le CA du Biltzar des communes du Pays Basque, conformément à la position prise par l’AG du 16 Octobre 2010 à Sare vient d’alerter à nouveau le Sous-préfet sur ce problème. En effet, le schéma départemental de coopération intercommunale fait entièrement l’impasse sur ce débat qui pour nous est essentiel.
Il n’en demeure pas moins que la revendication est toujours présente tant dans la société —pour preuve les 35.000 électeurs qui ont donné leur avis lors de la consultation des 14 et 21 Mars 2010— que chez les élus du Pays Basque. La dernière démonstration en a été le long débat qui a eu lieu en présence du Sous-préfet lors de l’AG du Conseil des élus du 23 mai 2011. L’ensemble des intervenants de toutes sensibilités politiques ont acté le fait qu’il fallait absolument trouver des solutions pérennes même si tout le monde n’en a pas la même approche. Le Conseil de développement doit effectuer une étude en ce sens avec plusieurs scénarii dont la création d’une collectivité territoriale Pays Basque, il doit rendre son avis pour Février 2012.
Pour notre part, au niveau de Batera nous avons rendu publiques nos propositions pour une collectivité territoriale qui sont maintenant soumises au débat. Nous continuons à en préciser les contours. Trois éléments nous semblent indispensables: l’élection au suffrage universel direct, un budget avec la capacité à lever l’impôt, des compétences suffisamment larges et significatives.
Un travail de sensibilisation est en cours auprès des partis politiques, nous attendons ainsi une rencontre avec les instances nationales du PS pour leur exposer notre projet et recueillir leurs propositions qui pourraient trouver leur place dans l’acte 3 de la décentralisation. Nous sommes dans l’attente de rendez-vous avec les autres partis politiques.
Quelle que soit l’issue des prochaines échéances électorales, la revendication d’une institution propre à Iparralde, présente depuis plus de 200 ans, dans la société du Pays Basque restera d’actualité et trouvera, j’en suis persuadé une issue positive.
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