En signant un accord fiscal et de relance économique avec les socialistes, le PNV choisit son allié privilégié pour gérer le gouvernement de la Communauté autonome basque.
Le PNV a choisi la moins mauvaise des solutions
en s’alliant avec les socialistes.
Il renoue ainsi avec la cogestion des années 1986-1997.
Avec une différence de taille: pas de ministre socialiste au gouvernement…
dont il garde un souvenir exécrable
Avec seulement 27 députés sur 75 au parlement de Gasteiz, la situation du PNV qui depuis un an, gouverne seul la Communauté autonome, est intenable. Faute d’une majorité suffisante pour l’approuver, il a été obligé de retirer le budget 2013 le 24 avril dernier (Enbata n° 2274). Le lehendakari Iñigo Urkullu en est réduit pour cette année à proroger par décret le budget 2012 élaboré par son prédécesseur socialiste. Comme hier le PSOE dépendant du PP, ou Bildu avec les socialistes en Gipuzkoa, le PNV a dû aujourd’hui se résoudre à dépendre de son vieil adversaire historique. Après trois mois de négociation, les deux partenaires ont signé le 9 septembre un accord fiscal et de relance économique qui sera prochainement approuvé par le parlement. Il laisse augurer d’un vote du budget 2014 à la fin de cette année, avec le soutien des 16 députés PSOE, bien que ceux-ci s’en défendent. Il ne s’agirait ni d’un “pacte de stabilité“, ni d’un “pacte de législature“. Mais personne n’est dupe.
Trouver des recettes
Le contenu de cet accord reprend pour l’essentiel la proposition présentée le 3 juin dernier par le Parti socialiste dans un pays qui a vu son PIB baisser de 1,9% durant les premiers mois de l’année 2013 et le nombre de ses chômeurs atteindre 150.000 personnes. Il comprend trois chapitres. Le premier porte sur une réforme fiscale qui permettra en trois ans de collecter un milliard et demi d’euros supplémentaires. Les coopératives qui versent un impôt sur les bénéfices de seulement 4%, verront leur taux passer à 9%. Quant aux sociétés classiques, leur taux d’imposition qui est de 24%, sera au minimum de 11%, toutes déductions fiscales comprises. Celui des grandes entreprises (en principe 28%), passera à 13% minimum. L’impôt sur le revenu payé par les personnes physiques sera augmenté selon une progressivité qui touchera les plus riches, avec un taux maximum de 49% pour les revenus annuels supérieurs à 177.000 euros. Un ensemble de mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sera mis en œuvre, avec en particulier la connexion informatique de toutes les données des trois provinces (1). On découvre aujourd’hui qu’elle n’existait pas…
La moitié du milliard et demi d’euros supplémentaires collectés sera consacrée à un plan pluri-annuel de lutte contre la crise qui s’élève à un total de 6 milliards 290 millions d’euros. 70% de ce milliard et demi iront dans les caisses du gouvernement autonome, le reste étant réparti entre les députations et les mairies.
Pour la relance
Le deuxième chapitre de l’accord du 9 septembre concerne le maintien des services publics et sociaux tels que la santé et l’éducation qui seront des priorités gouvernementales. L’hôpital public de Gasteiz (malades chroniques) sera restructuré et le projet de construction d’un nouvel hôpital à Eibar sera relancé. Un Fond interinstitutionnel pour la cohésion et la qualité du système basque des services sociaux et de lutte contre l’exclusion, sera créé au sein du Conseil des finances publiques basques. Sera également réactivé le projet –un temps compromis— de construction d’un métro à Donostia. Le soutien aux entreprises qui consacrent des moyens à l’exportation, à la recherche et au développement sera accru. Les programmes “Renove” chargés de relancer la compétitivité des entreprises feront également partie des priorités. Enfin PNV et PSOE se sont engagés à limiter le déficit public autour de 1,3% cette année, il passera à 1% les années suivantes.
Le troisième point de l’accord porte sur l’organisation institutionnelle de la Communauté autonome : la nouvelle loi municipale que l’on attend depuis des lunes devrait enfin aboutir en 2014. Une actualisation de la loi sur les Territoires historiques —clef de voûte du fonctionnement de l’autonomie— est prévue pour 2015, ainsi qu’une nouvelle loi sur la fonction publique. Des initiatives seront lancées pour pousser les syndicats patronaux et de salariés à signer des accords sur les conventions collectives.
La mise en œuvre de ce plan suppose la collaboration des Juntes générales de chacune des trois provinces, qui détiennent le pouvoir de collecter les impôts. Bildu et le PP ne devront pas se liguer contre la démarche. Au moins l’un d’entre eux devra se montrer bienveillant en s’abstenant… Du coup, le PNV et le PSOE déclarent à qui veut les entendre que les amendements à leur accord du 9 septembre sont possibles et même souhaitables.
Le temps des reproches est terminé
L’importance de ce texte n’échappera à personne. Le PSOE peut légitimement se féliciter des concessions obtenues. Il a voulu éviter ainsi que les acquis de sa courte période de gestion ne soient remis en cause en quelques mois. Le PNV des conseils d’administration comme celui des batzoki trouvera sans doute la pilule un peu saumâtre à avaler, mais pas pour les mêmes raisons. Le maintien au pouvoir à Gasteiz a un prix. Le parti a choisi la moins mauvaise des solutions en s’alliant avec les socialistes. Il renoue ainsi avec la cogestion en alliance des années 1986-1997. Avec toutefois une différence de taille: pas de ministre socialiste au gouvernement… dont il garde un souvenir exécrable. La carte politique basque et le poids respectif des quatre partis principaux, induit inévitablement la nécessité de ce type d’alliances.
L’annonce le 3 juillet d’un réchauffement des relations entre le PNV et Sortu ne change guère les choses dans l’immédiat: “Le temps des reproches est terminé” annonce Hasier Arraitz, un des leaders indépendantistes actuel. Mais de là à signer des accords pluri-annuels ou à gouverner ensemble, c’est une autre affaire. Le PNV annonce que le parlement basque débattra en 2015 d’un nouveau statut politique pour la Communauté autonome. L’alliance avec un parti espagnoliste pour assurer la gestion du pays n’est guère propice aux bouleversements institutionnels. On voit donc assez mal comment une telle démarche inscrite dans le programme électoral du PNV pourrait aboutir. Elle n’ira pas au-delà de quelques coups de gueule. De son côté, le souverainisme catalan avance, alors que CiU en légère minorité, gouverne seul, avec le soutien des indépendantistes républicains d’ERC. Autre carte et autre histoire politiques, autre scénario.
(1) La pression fiscale en Pays Basque est de sept point inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Quant à la fraude, elle est estimée à 19% du PIB.
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