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Ce matin, des militant.es d’EHBai ont entrepris une action non violente dans la résidence secondaire familiale du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, à Saint Pée sur Nivelle pour rappeler que le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux.
Face au silence du Préfet des Pyrénées-Atlantiques depuis mi-février le mouvement politique a voulu interpeller les plus hautes sphères de l’Etat français. EHBai formule des propositions concrètes qui prennent en compte les urgences sociales et écologiques pour répondre à la crise du logement au Pays Basque, à commencer par le questionnement de l’usage des logements existants.
Le mouvement abertzale pense qu’il faut agir sur deux leviers majeurs pour mobiliser le parc existant. D’une part, réguler l’accès à la propriété en la limitant aux personnes qui veulent véritablement vivre en Pays Basque, en permettant la mise en place d’un statut de résident. D’autre part, il convient de décider immédiatement de nouvelles mesures fiscales sur les logements sous-utilisés tels que résidences secondaires ou les logements vacants.
Pour rappel, il existe au moins 41 000 résidences secondaires du Pays Basque Nord. Cela représente plus de 21% du parc de logements.
Aujourd’hui sur cette question, seule la majoration d’un taux maximum de 60% de la taxe d’habitation peut être mise en place par les communes de la zone tendue. Même fixée à son plafond de 60%, cette surtaxe n’a aucun effet dissuasive sur les propriétaires des résidences secondaires puisqu’elle représente quelques centaines d’euros par an tout au plus.
C’est donc pour demander son déplafonnement que les militant.es ont symboliquement enlevé des tuiles du toit de la résidence secondaire du ministre.
EHBai rappelle également que cette mesure doit s’accompagner par un élargissement de la zone tendue et/ou une modification de ses critères car aujourd’hui seulement 24 communes du Pays Basque Nord ont accès aux outils associés. La commune de Saint-Pée -sur-Nivelle ne fait par exemple pas partie de cette zone tendue et ne peut donc pas appliquer cette surtaxe sur les résidences secondaires dont le nombre augmente alors que dans le même temps de plus en plus de jeunes ne parviennent plus à trouver un logement dans la commune pour y vivre à l’année.
Or, Bruno Le Maire et ses services travaillent en ce moment au projet de loi de finance 2023 qui sera amené devant les parlementaires avant la fin de l’année.
EHBai demande donc au ministre que ce projet de loi permette de déplafonner cette majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin d’atteindre un taux dissuasif.
Dans le même temps, les recettes conséquentes engendrées pourraient permettre d’abonder un fond lié à l’EPFL Pays Basque pour le doter de moyens nécessaires pour accompagner les communes dans l’acquisition de foncier et favoriser ainsi la maitrise publique des opérations notamment en faveur de production de logements sociaux.
« Les élu.es locaux ont bien pris la mesure de l’urgence de la situation. Beaucoup sont prêt.es à prendre des mesures fortes. Nous avons pu à nouveau le constater samedi dernier lors du vote du règlement de compensation modifié, une mesure ambitieuse adoptée à plus de 97% des élu.es communautaires. La plupart des mairies de la zone tendue ont aussi voté le taux maximal de 60% de la surtaxe sur les résidences secondaires. Il faut leur donner davantage de moyens pour qu’elles puissent reprendre la main sur cette situation hors de contrôle où les prix dérégulés explosent au détriment des habitant.es » ont précisé les porte-paroles d’EHBai Mélanie Verdier et Peio Dufau.
Les militant.es ont eu un entretien téléphonique avec le ministre qui leur a confirmé un rendez vous ce mois-ci. Ils ont levé le camp mais poursuivent la bataille en faveur du droit au logement.
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Résidences secondaires. Dans combien de communes se rencontre ce phénomène ?
Premier lotissement communal ”…’ créée pour que les familles ”…” puissent acquérir une propriété à un prix décent. Résultat un habitant ”…” utilise cette promotion pour acquérir un lot, construire, ne pas l’habiter et ne jamais déclarer cette propriété. Résultat + de 25 ans sans payer de taxe foncière ni de taxe d’habitation (puisque résidence secondaire). Où est le contrôle fiscal, municipal ???? Jusqu’à présent la ”bonne parole malhonnête” du propriétaire a porté ses fruits puisqu’il n’a jamais payé ses taxes. Un bon contrôle déjà au niveau des municipalités, puis de l’administration fiscale aurait été correct. Mais voilà, on en apprend tous les jours, il suffit de déclarer sa maison en travaux x fois et bye bye les taxes.