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Le 23 juin dernier, le Conseil des élus du Pays Basque s’est réuni pour la dernière fois à Bayonne tournant ainsi la page des 25 dernières années qui auront permis au territoire de franchir un cap important dans son organisation et sa gouvernance. Dans le précédent numéro, Enbata publiait la première partie de la rétrospective rédigée par Battitta Boloquy qui assurait la direction du Conseil jusqu’à sa dissolution. Voici la deuxième et dernière partie de ce document essentiel pour mieux comprendre ce qui s’est passé ce dernier quart de siècle en Iparralde.
2005 – 2017 : Pays Basque 2020 (acte II du projet de territoire)
• 9 juillet 2005 : lancement de Pays Basque 2020. Dix ans s’étaient déjà écoulés depuis les travaux de Pays Basque 2010 et la question de la réactualisation du projet de territoire se posait d’autant plus qu’on approchait la fin de la Convention spécifique 2000 – 2006. Le Conseil des élus et le Conseil de développement avaient estimé nécessaire de relancer une large réflexion sur le projet de territoire Pays Basque. C’est ainsi qu’en accord avec le Département, l’Etat et la Région fut lancé l’acte II du projet de territoire avec Pays Basque 2020. Plusieurs centaines de participants s’étaient de nouveau mobilisés autour de nombreux ateliers pour réactualiser le diagnostic et faire émerger de nouveaux projets. Une première synthèse fut présentée un an après, le 8 juillet 2006, à la CCI de Bayonne. A noter la démarche spécifique conduite à l’époque sur le devenir de la montagne basque en lien avec les commissions syndicales qui avaient apporté leur contribution à Pays Basque 2020 avec un projet de charte pour la montagne basque. Elle avait débouché sur un programme Leader qui avait permis de mobiliser des financements en sa faveur. Il s’agissait là du troisième programme Leader porté par le Conseil des élus depuis 1994 après celui sur les services et celui sur les TIC en milieu rural.
• 08 septembre 2008 : signature du Contrat territorial Pays Basque 2007-2013. Sur proposition de l’Etat, les partenaires s’étaient engagés sur l’élaboration d’un nouveau Contrat territorial pour la période 2007 – 2013. Comme pour la Convention spécifique, il s’agissait ici de mobiliser les moyens pour financer les projets prioritaires du territoire Pays Basque découlant des travaux de Pays Basque 2020. La phase de négociation du Contrat fut menée à terme avec la signature du Contrat en septembre 2008 par le Conseil des élus, l’Etat, la Région et le Département en présence du Premier Ministre François Fillon (71 opérations / 340 M€). Deux mois plus tôt, le 20 juillet 2008, les mêmes partenaires s’étaient engagés sur le programme Leader “Montagne basque” à Irati. Après le binôme Alain Lamassoure / Bernard Darretche qui ont assuré la présidence du Conseil des élus et du Conseil de développement sur la période 2001 – 2008, c’est le binôme Jaques Lasserre / Jean Baptiste Etcheto qui prend la suite jusqu’en 2015 avec l’appui de l’équipe technique commune aux deux structures.
De 2008 à 2015, de nombreux chantiers seront menés en lien avec le dispositif Pays Basque (mission jeunesse, (a)ménageons le Pays Basque, schéma des services, marque territoriale, programme européen sur la pêche, qualité de l’eau, programme territoire à énergie positive pour la croissance verte…). Le Contrat territorial 2007 – 2013 fit l’objet d’une actualisation à mi-parcours en 2011 et à la fin de la période la question de l’utilité ou pas d’un nouveau contrat pour la période 2014 – 2020 se posa. Le Conseil des élus engagé depuis 2009 sur l’évolution de la gouvernance (cf partie suivante), ne souhaitait pas s’engager sur un nouveau contrat s’il n’y avait pas d’avancée significative sur la question de la gouvernance. Au final, la question fut tranchée en faveur d’un nouveau contrat et après une évaluation réalisée en 2013, un nouveau projet de Contrat fut élaboré par le Conseil de développement à la demande du Conseil des élus en 2014.
• 05 Novembre 2015 : signature du Contrat territorial Pays Basque 2015-2020. Elaboré en parallèle du chantier sur la gouvernance, le nouveau Contrat fut signé en novembre 2015 avec l’Etat, la Région et le Département en présence des Présidents du Conseil de développement et des 10 Communautés de communes et d’agglomération (56 opérations / 300M€). Le Conseil des élus s’engagea dans la foulée sur un nouveau programme Leader en faveur de la montagne basque et sur un programme en faveur de la croissance verte (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) via une convention avec le Ministère de l’écologie.
2009 – 2017 : Evolution de la gouvernance Pays Basque
• 17 février 2009 : Rencontre de la délégation CEPB/CDPB avec Edouard Balladur. La question de l’évolution de la gouvernance Pays Basque est entrée dans les priorités du Conseil des élus dès l’instant où le dispositif “Pays” mis en place en 1997 était menacé par la réforme des collectivités locales souhaité par Nicolas Sarkozy en 2009. C’est la raison pour laquelle une délégation du Conseil des élus et du Conseil de développement (composée de Jean Jacques Lasserre – Jean Grenet – François Maitia – Jean Baptiste Etcheto et Caroline Phillips) rencontra en février 2009 Edouard Balladur chargé par le Président de la République de faire des propositions sur la réforme des collectivités territoriales. Ce fut le point de départ d’un long travail sur la question institutionnelle qu’engagera le Conseil des élus avec le Conseil de développement et qui sera partagé avec d’autres acteurs comme Batera, la CCI, le Biltzar … à partir de 2012.
• 15 novembre 2010 : délibération du Conseil des élus en faveur d’une évolution de la gouvernance Pays Basque. Prenant acte du nouveau cadre résultant de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 avec notamment la fin de l’adossement juridique des pays, le CA du Conseil des élus du 15 novembre 2010 avait pris une délibération par laquelle il s’engageait à ouvrir un chantier sur les modalités d’évolution du dispositif Pays Basque. C’est dans ce cadre que fut engagé un travail de fond avec l’appui des juristes de l’UPPA (Jean Pierre Massias et Jean Gourdou). Le modèle associatif du Conseil des élus n’étant plus à même de répondre aux enjeux du territoire, différentes formules juridiques allant du modèle fédératif à la collectivité territoriale furent examinées.
• 24 novembre 2012 : délibération du Conseil des élus en faveur d’une collectivité territoriale à statut particulier. Cette délibération fut adoptée par l’assemblée générale à une très large majorité et fut portée à la connaissance du Ministère de la décentralisation et des Communautés d’agglomération et de communes du Pays Basque. Préalablement, une délégation du Pays Basque (S. Alaux – M. Brisson – C. Capdevielle – F. Espagnac – JB. Etcheto – JM. Galant – J. Lassalle – JJ. Lasserre) fut reçue par Marylise Lebranchu (Ministre de la décentralisation) à Paris le 11 octobre 2012. Au final, le gouvernement ne donna pas suite à la demande.
• 18 février 2013 : mise en place de la Coordination Pays Basque. A l’initiative du Conseil des élus, la Coordination Pays Basque regroupa les membres de la délégation qui s’était rendue à Paris le 11 octobre 2012 et les représentants de cinq instances favorables à une collectivité territoriale en Pays Basque (Conseil des élus, Conseil de développement, CCI, Biltzar, Batera). Elle prendra des initiatives pour faire connaitre le projet de collectivité territoriale au travers de deux temps forts qui se dérouleront à Bayonne :
• les Etats généraux de la collectivité territoriale Pays Basque le 27 avril 2013 où le manifeste des 500 en faveur de la collectivité fut rendu public.
• la manifestation du 1er juin 2013 avec 6000 personnes rassemblées en faveur d’une collectivité. Un texte adressé au Chef de l’Etat l’invitant à prendre en compte la demande du Pays Basque dans l’acte III de la décentralisation, fut lu en fin de manifestation.
• 20 novembre 2013 : réponse du Premier Ministre aux Présidents du Conseil des élus et du Conseil de développement. Tout en précisant que le Gouvernement ne donnera pas suite à la demande de collectivité territoriale, M. Ayrault proposa d’examiner l’évolution de la gouvernance du Pays Basque dans le cadre des outils juridiques existants ou ceux à venir. Il indiqua par ailleurs que le gouvernement était favorable au renouvellement du contrat spécifique Pays Basque.
• 27 juin 2014 : proposition de l’Etat d’une évolution de la gouvernance Pays Basque dans le cadre de la réforme de l’intercommunalité (loi NOTRe). Dans la continuité du courrier du Premier Ministre, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Pierre-André Durand, présenta devant l’Assemblée générale du Conseil des élus des propositions pour faire évoluer le mode de gouvernance du Pays Basque : fédérer les intercommunalités ou créer un EPCI unique à l’échelle du Pays Basque. Cette présentation sera faite devant l’AG du Conseil de développement et de chacun des Conseils communautaires des 10 EPCI dans la première quinzaine de juillet 2014.
• 13 novembre 2014 : lancement par le Conseil des élus avec les 10 CC/CA, le Conseil de développement et le Biltzar d’une étude sur l’évolution de la gouvernance. Estimant que le projet d’EPCI unique se rapprochait le plus du scénario de la collectivité territoriale adopté en 2012, l’étude sera engagée et déclinée en deux phases :
• une première phase (novembre 2014 – juillet 2015), avec l’appui du cabinet Acadie et des juristes de l’UPPA sur la faisabilité d’un EPCI de type XXL en Pays Basque ;
• une seconde phase (juillet 2015 – mars 2016), sur l’approfondissement du contenu de l’EPCI unique (compétences, gouvernance, fiscalité) dans le cadre des ateliers de Hasparren).
Ce travail sera mené au bout sous la présidence de Jean-René Etchegaray qui a pris la suite de Jean Jacques Lasserre à la tête du Conseil des élus en juin 2015. Il fera l’objet de deux mémentos et sera par la suite partagé avec les conseillers municipaux. Le Conseil de développement présidé par Caroline Phillips produira de son côté un avis favorable à l’EPCI unique. Parallèlement, la plateforme Batera battra la campagne en faveur de ce projet en passant dans toutes les communes du Pays Basque et en mobilisant les citoyens en faveur de ce projet.
• 19 mars 2016 : présentation des conclusions sur le projet d’EPCI unique à Cambo les Bains. Ce forum animé par les Présidents du Conseil des élus et des 10 EPCI en présence de plus de 200 élus permettra de présenter les conclusions des ateliers mis en place pour approfondir l’hypothèse de l’EPCI unique et de recueillir les réponses du Préfet aux principales questions posées lors de ces travaux. Ce temps fort se fera juste avant les délibérations des communes sur le projet d’EPCI unique à l’échelle du Pays Basque retenu dans le schéma départemental de coopération intercommunale.
• 27 mai 2016 : vote favorable des communes du Pays Basque en faveur d’un EPCI unique. Au terme du vote des communes sur le projet d’EPCI, demandé par le Préfet, 111 communes (70%) représentant 197 014 habitants (65 %) se sont déclarées favorable au projet d’EPCI unique. Ce projet prendra la forme d’une Communauté d’agglomération résultant de la fusion des 10 communautés de communes et d’agglomération. Un dispositif de préfiguration est mis en place dès le mois de juillet 2017 pour préparer la mise en place de cette nouvelle institution au 1er janvier 2017.
• 23 Janvier 2017 : installation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les 233 conseillers communautaires représentant les 158 communes du Pays Basque s’étaient réunis à Bayonne pour élire le Président de la Communauté Pays Basque. A une très large majorité, Jean René Etchegaray fut élu à la Présidence. Dans la foulée, le Conseil des élus du Pays Basque conformément à son souhait, engagea la phase de dissolution en transférant les missions et le personnel à la Communauté Pays Basque. La dernière Assemblée générale va se tenir le 23 juin 2017.
La création de la Communauté Pays Basque referme ainsi le chapitre du Conseil des élus, le Pays Basque disposant désormais d’une institution publique à son échelle avec de larges compétences, et des moyens en propre. Le Conseil des élus a décidé de sa propre dissolution ; les missions et le personnel (à l’exception de Battitta Boloquy parti à la retraite en juillet 2017) ont été transférés à la Communauté Pays Basque. Le Conseil de développement sous la présidence de Caroline Phillips et sous la direction de Philippe Arretz maintient, pour sa part, sa structure juridique et ses moyens. Son rôle et ses futures missions font l’objet actuellement de discussions avec les responsables de la Communauté Pays Basque.
Le document du Conseil des élus présenté le 23 juin est accessible au : www.lurraldea.net/fileadmin/Bibliodocs/avis_cdpb/dates%20cl%C3%A9s(vuBB).pdf
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