Le Tribunal constitutionnel espagnol refuse aux mairies basques la possibilité d’utiliser dans leur fonctionnement l’euskara de préférence à l’espagnol, comme langue administrative, parce que cela « amoindrit » les droits linguistiques des citoyens. Les espagnolistes critiquent la politisation de l’usage de l’euskara. Ils l’organisent en judiciarisant le débat.
L ’article 6 de la loi sur les institutions locales, adoptée en 2016 par la Communauté autonome basque, permet aux mairies de décider de leur langue de travail concernant une série de domaines : convocations, ordres du jour, motions, votes particuliers, propositions d’accords, informations diverses, etc. Il n’est plus nécessaire que les documents de travail soient tous bilingues, ils peuvent être de préférence en euskara. Suite à un recours du parti d’extrême droite Vox, le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque a déclaré en 2021 cet article inconstitutionnel, pour la raison suivante : il rompt « l’équilibre linguistique entre les deux langues co-officielles ». Le 6 juillet, le Tribunal constitutionnel espagnol (TC) confirme la sentence : la loi locale basque « accorde un traitement préférentiel à l’euskara », les municipalités d’Euskadi « ne peuvent préférer une des deux langues officielles » parce que « les droits de libre choix en matière linguistique des représentants des citoyens sont ainsi amoindris de façon injustifiée ». La loi de 2016 ne se contente pas « de promouvoir une langue co-officielle », elle « génère un déséquilibre injustifié et disproportionné [en défaveur] de l’usage du castillan ». L’article 6 est donc annulé.
Demain avec l’arrivée de la droite et de l’extrême droite aux commandes à Madrid, notre minorisation structurelle risque de devenir infiniment plus pesante et discriminatoire encore.
Deux magistrats du Tribunal constitutionnel ont manifesté leur désaccord à l’égard de cette décision. Ils rappellent que l’article 3, alinéa 3 de la Constitution de 1978 stipule que « la richesse des différentes modalités linguistiques de l’Espagne est un patrimoine culturel qui doit faire l’objet d’une protection et d’un respect particuliers ». Laura Díez et Ramón Sáez Valcárces poursuivent : « Le législateur peut adopter des mesures de politique linguistique tendant à corriger les éventuelles situations de déséquilibre, les pouvoirs publics doivent s’adresser aux citoyens et aux membres des institutions locales dans la langue choisie par ces derniers ». Les deux juges considèrent que la loi régionale de 2016 « respecte scrupuleusement ces deux conditions ». Ils ajoutent que l’interprétation majoritaire du texte constitutionnel se contente de « rendre obligatoire l’usage de l’espagnol dans les communications internes des administrations locales ». Cette analyse n’a pas été retenue par la majorité du tribunal.
Procès tous azimuts
La décision de la Haute cour espagnole, si vigilante pour protéger les droits d’une langue largement dominante, constitue un revers pour l’euskara. Elle n’est pas la première. En mai dernier, un tribunal a accepté que ne soit pas exigé le niveau B2, correspondant à une connaissance acceptable de l’euskara, pour l’embauche d’un policier municipal à Erandio, ville biscayenne de 23 000 habitants. Idem en mars : le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque (TSJPV) supprime l’exigence du niveau B2 dans les compétences demandées à 32 candidats susceptibles de travailler dans les centres d’accueil pour handicapés de la fondation Uliazpi, en Gipuzkoa. Il considère que le Plan de normalisation de l’usage de l’euskara mis en œuvre depuis 2003 ne peut aller au-delà des « droits de base ». Et que l’euskara soit une condition d’embauche viole le droit d’accéder à un emploi public, pour ceux qui n’ont pas le niveau linguistique demandé. Deux mois plus tôt, le 23 janvier, le Tribunal supérieur de justice annulait la nécessité pour les collèges internationaux dispensant un enseignement en Pays Basque – le Collège américain de Bilbao, en l’occurrence – de respecter un nombre minimum d’heures en euskara, à parité avec l’espagnol. Soit 1050 heures de langue et littérature pour chacune des deux langues.
La municipalité de Llodio (Araba) refuse de titulariser une salariée intérimaire parce qu’elle n’a pas le niveau linguistique requis. En février 2022, une magistrate de Gasteiz exige cette titularisation du fait des efforts déployés par la candidate et de la complexité de l’euskara, une « langue isolée et difficile à apprendre en raison des centaines d’affixes, préfixes, suffixes et infixes qui modifient le sens des mots ». La procédure de cette affaire suit son cours.
En janvier de cette année, c’est au tour de l’Académie de police basque d’Arkaute de se voir obligée par un tribunal d’examiner la candidature d’élèves-policiers qui ignoraient l’euskara. La clause de connaissance de la langue basque était exigée dans les pré-requis. Le syndicat UGT présente un recours contre le choix de l’Académie et obtient satisfaction. Ce syndicat proche du PSOE s’acharne sur ces questions. Il avait protesté il y a neuf ans parce que la municipalité de Getxo demandait à ses policiers municipaux euskaldun de porter un autocollant indiquant cette compétence linguistique.
Le gouvernement autonome lance le 22 avril 2021 un appel à candidatures pour constituer une réserve de personnels intérimaires aux postes de secrétaires et comptables. Un certain niveau de compétence en euskara est exigé des candidats. Le Tribunal supérieur de justice annule la procédure de sélection avec les critères linguistiques demandés, au motif que ces postes relèvent d’une habilitation nationale qui dépend de l’Etat. Le gouvernement de Gasteiz fait appel.
Dépréciation de l’euskara et de son consensus social
Ces décisions judiciaires sont abondamment commentées par les groupes politiques, les réactions se calquent sur leurs convictions respectives, abertzale ou espagnolistes. Le gouvernement basque dénonce la judiciarisation permanente de l’euskara et fait le lien avec les efforts d’érosion du statut d’autonomie par le pouvoir central. La ministre Olatz Garamendi dénonce les efforts de « dépréciation de l’euskara et du consensus social qui l’entoure » alors que, dans la Communauté autonome, trois habitants sur quatre considèrent qu’il « faut savoir l’euskara si l’on veut travailler dans l’administration de ce pays ». Le leader d’EH Bildu Arnaldo Otegi ironise : « Pourquoi douze personnes choisies par le PP et le PSOE [les membres du TC] se réunissent-elles à Madrid et décident comment nous devons parler chez nous ? » L’Académie de la langue basque comme Euskalgintzaren Kontseilua ne sont pas en reste : « L’euskara demeure une langue minoritaire, sa situation de fragilité perdure, ce n’est pas nous qui le disons, mais c’est l’UNESCO ». Toutes ces décisions judiciaires « constituent un obstacle pour la normalisation de l’euskara, tout spécialement au niveau municipal, institution la plus proche des citoyens au quotidien ». Le 13 juillet, leur makila traditionnel à la main, 71 maires du PNV et d’EH Bildu (Bilbo, Pasaia, Galdakao, Donostia, Barakaldo, Getxo, Errenteria, etc.), se sont rassemblés devant le siège du Tribunal supérieur de justice du Pays Basque, à l’appel de Kontseilua. Pour sa présidente Alizia Iribarren, les dernières décisions judiciaires s’inscrivent « dans une vague réactionnaire contre les langues minoritaires », elles « déprécient l’euskara et les bascophones », elles remettent en cause « le pouvoir de décision des mairies et des citoyens ». En novembre 2022, les sénateurs JxCat, PNV et EH Bildu demandaient au gouvernement espagnol d’entamer les démarches auprès de l’Union européenne pour que le catalan, le basque et le galicien soient reconnus comme langues officielles de l’UE. L’abstention des sénateurs socialistes fit capoter le projet.
Grignotage et soumission
L’Espagne veille au grain et défend plus que jamais son hégémonie linguistique. Ce qu’elle a lâché de la main droite en 1978-80, elle s’efforce de le reprendre de la main gauche Un grignotage incessant qui en dit long sur notre situation de soumission au plus grand nombre, détenteur du pouvoir. L’Espagne fait très fort dans l’art de se rendre insupportable aux yeux des Basques. Toute l’arrogance, l’intolérance de l’ethnie majoritaire, sûre d’elle-même et dominatrice. Demain, avec l’arrivée de la droite et de l’extrême droite aux commandes à Madrid, notre minorisation structurelle risque de devenir infiniment plus pesante et discriminatoire encore.
Le gouvernement basque dénonce la judiciarisation permanente de l’euskara et fait le lien avec les efforts d’érosion du statut d’autonomie par le pouvoir central.
Dans cette affaire, l’étrange conception du « vivre ensemble » version espagnole ne laisse pas de surprendre. La langue et son usage sont au cœur d’un conflit de pouvoir. Faute d’imposer une autre langue que l’allemand, les nazis ne s’y étaient pas trompés en inculquant à leur population une novlangue chargée d’asservir la pensée elle-même et de manipuler les masses, d’organiser leur quotidien. La langue fait partie des moyens couramment utilisés par les pouvoirs autoritaires. Après la Lingua tertii imperii, La langue du IIIe Reich, brillamment décryptée en Allemagne par le philologue Victor Klemperer, nous goûtons en Pays Basque la Hispanica lingua imperialis. L’Espagne éternelle, en somme. En 1998, le regretté Joan Mari Torrealdai publiait Le livre noir de l’euskara. Il y recensait la répression et la dépréciation séculaire dont fut victime notre langue. On croyait alors naïvement que les choses changeraient ou allaient évoluer dans le bon sens. L’histoire prouve que non. L’attitude éhontée de l’Espagne est-elle l’alliée objective du souverainisme basque ? Rien de tel pour conforter les convictions indépendantistes.
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