Découpage cantonal, le Pays Basque respecté

D’abord attendu pour le 15 novembre, puis pour le 15 décembre, le débat sur le redécoupage cantonal du département a finalement eu lieu au Parlement de Navarre le 9 janvier 2014. Le projet d’arrêté préfectoral qui a été présenté à l’assemblée départementale a été communiqué à la presse le 27 décembre. L’avis que le Conseil général pourra donner sur le projet n’aura qu’une valeur consultative. Les propositions que l’assemblée fera n’auront pas de valeur délibérative. L’Etat pourra les reprendre ou les rejeter.

Bonne nouvelle pour le Pays Basque, le canton basco-béarnais initialement prévu n’est plus d’actualité. Les protestations des abertzale, reprises par la majorité des élus de droite et du centre du Pays Basque ont, semble-t-il, porté. Résultat du succès de la manifestation Batera du 30 novembre à Mauléon? Qu’en est-il du projet concocté par les services de l’Etat? Le département de Pyrénées-Atlantiques est découpé en 27 cantons, au lieu des 52 actuels (21 au Pays Basque, 31 au Béarn), qui éliront un binôme constitué d’un conseiller départemental et d’une conseillère départementale (lire le rappel de la loi ci-dessous).

54 conseillers seront donc élus en mars 2015, contre 52 actuellement. En termes d’économie de fonctionnement, on peut mieux faire. Le Pays Basque est divisé en 12 cantons, le Béarn en dispose de 15. Globalement, l’équilibre démographique entre les deux entités est respecté. Par la vertu des ciseaux préfectoraux, le Pays Basque gagne ainsi 3 conseillers: 24 élus dans la nouvelle assemblée contre 21 dans l’actuelle. Le Béarn en
perd 1: 30 conseillers contre les actuels 31. Le lent mais constant rééquilibrage démographique en faveur du Pays Basque trouve sa traduction dans la répartition des élus départementaux. Donnons acte aux services de l’Etat d’avoir pris en compte la nouvelle donnée. Peut-être, la revendication d’une collectivité territoriale du Pays Basque n’est-elle pas étrangère à cet effort de justice, tout comme le récent dialogue direct entre le Conseil des élus et le premier ministre?

Selon l’INSEE, la population officielle des Pyrénées-Atlantiques au 1er janvier 2013 (recensements et estimations 2012) s’élève à 674.900 habitants, 385.900 en Béarn, 289.000 en Pays Basque. Les cantons béarnais auront en moyenne 25.726 habitants, les cantons basques 24.083. Léger avantage représentatif pour les basques. Pour une fois, on se saurait accuser les béarnais de tondre la laine sur le dos du manex tête noire ou tête rouge.

Dans le nouveau projet, certains cantons, comme Hendaye, gardent le nom d’anciens cantons, mais leur limite est modifiée, de nombreux autres sont renommés. C’est le cas du canton de Mauléon, vaste canton montagnard qui regroupe les anciens cantons de Baigorri, Garazi, Mauléon et Tardets.

Voici la liste des futurs cantons basques: Anglet, Bayonne 1, Bayonne 2, Bayonne 3, Biarritz, Cambo-les-Bains, Hendaye, Mauléon, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Palais, Ustaritz.

Voici la liste des cantons qui disparaissent : l’un des deux cantons d’Anglet, La Bastide-Clairence, l’un des deux cantons de Biarritz; Bidache, Espelette, Hasparren, Iholdy, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Pierre-d’Irube, Tardets-Sorholus.

La majorité des nouveaux cantons n’épousent pas les contours des cantons actuels. Ainsi toutes les communes, ou parties de communes en zone urbaine, des anciens cantons ne se retrouvent pas nécessairement
ensemble dans la nouvelle entité. A titre d’exemple, La Bastide, jusqu’à présent chef lieu de canton, est rattachée au nouveau canton de Saint-Palais ainsi qu’Ayherre et Isturitz, alors que Briscous qui faisait partie du même canton est rattaché à celui de Mouguerre.

Enbata reviendra plus en détail sur ce projet de redécoupage dans un prochain numéro.

Dès la semaine prochaine Enbata.info publiera une contribution d’Anne-Marie Bordes qui revisite un coin d’histoire peu connue. Le webdomadaire donnera à cette occasion la parole au conseiller général béarnais Jacques Pedehontaa rencontré à la manifestation de Batera du 30 novembre à Mauléon.

Ce que dit la loi

La loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013, a modifié les articles du Code électoral définissant le nombre des cantons et les modalités d’élections des conseillers ex-généraux appelés désormais “conseillers départementaux“.

Principales dispositions:

Article L3121-1
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.1
Abrogé par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 -art.
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.2
Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.
Article L191
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.3
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
Article L191-1
Créé par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.4
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité  impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500.000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150.000 et 500.000 habitants.
Article L192
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.5
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Article L193
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.1
Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art.6
Nul n’est élu membre du conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.