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Depuis le 27 juin dernier, et la présentation au Conseil des élus, le débat autour de la gouvernance Pays Basque est le sujet qui revient de manière récurrente dans bon nombre de réunions. Beaucoup d’incertitudes persistent et les échéances électorales de mars prochain vont forcément venir impacter ces réflexions et sûrement pas dans le bon sens puisqu’elles vont renforcer les intérêts partisans au lieu de réfléchir collectivement et sereinement à l’avenir de notre territoire.
Le Conseil s’en mêle, le préfet s’emmêle
Dans ce débat, l’étude de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 21 juin dernier vient percuter de plein fouet nos réflexions. En effet, la commune de Salbris, la plus peuplée des neuf communes qui participent à la Communauté de communes La Sologne des rivières, se sentant sous-représentée par rapport à sa démographie (5.600 habitant-e-s sur la seule commune de Salbris sur un total de 12.500 pour l’ensemble du territoire intercommunal) a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le résultat est sans appel : aujourd’hui entre 70 et 80% des intercommunalités françaises ne sont pas dans les clous de la Constitution, sachant qu’elles n’attribuent pas leurs sièges communautaires sur le seul critère démographique. Une des conséquences de cette décision a déjà été mise en place en Pays Basque, au lendemain des municipales partielles de Charritte-de-Bas en Soule. Il a fallu, pour se mettre en conformité, créer 4 sièges supplémentaires au sein de l’assemblée communautaire. Mais rapporté à l’échelle du Pays Basque il faudrait augmenter de manière conséquente le nombre d’élus alors que le projet préfectoral en proposait déjà 232 à la base.
Le préfet lui-même lors de sa présentation au Conseil des élus puis dans les intercommunalités faisait mention de cette décision du Conseil constitutionnel sans doute trop récente pour pouvoir analyser les retombées sur le dossier qui nous anime. Toujours est-il que ce nouvel élément dans le débat risque d’allonger le calendrier. La réalité est qu’à présent la balle n’est plus seulement dans le camp des élu-e-s locaux comme l’aurait voulu le gouvernement par la voix du préfet.
Paris doit prendre ses responsabilités et travailler une solution pour toute l’intercommunalité française. Les décideurs politiques auront-ils courage, force et conviction nécessaires pour mener une telle réforme ? Des solutions peuvent-elles être trouvées rapidement sur le plan de la gouvernance, de la représentativité, du mode d’élection, du financement ou encore sur celui des compétences ? Les réponses à ces questions conditionneront certainement les positionnements des élus locaux sur la question qui nous anime et nous renseigneront sur la faisabilité du projet.
Une réforme coûteuse et peu démocratique
On l’aura donc bien compris, il faudra encore une fois attendre que Paris bouge sur la question pour voir quelles seront les opportunités de faire avancer ce dossier.
Le parlement vient de voter la carte des futures régions. Le nombre de 13 régions sur le territoire métropolitain a été retenu, l’Aquitaine fusionnera donc avec le Limousin et le Poitou- Charente. L’objectif affiché était double : d’une part réaliser des économies et d’autre part créer des régions qui peuvent rayonner au niveau Européen. Sur ce deuxième point, il est prouvé que la taille des régions n’y changera pas grand-chose.
En France, les régions ont une dimension moyenne supérieure à celle des Länder allemands et c’est la même chose sur la question de la démographie. Le Limousin est la région la moins peuplée de France, mais en Allemagne, en Espagne et en Italie on trouve des régions encore moins peuplées. La petite taille et la faible démographie ne sont donc pas forcément des handicaps.
Quant au premier point, la réforme ne fera faire aucune économie voire même coûtera au contribuable. On le sait, les fusions de collectivité coûtent cher et lorsque l’on sait que les régions ne représentent que 2% de la dépense publique, les marges d’économie sont minimes.
Pire encore, les indemnités des élus étant indexées sur les seuils de population, le fait d’avoir des grandes régions induit une augmentation des indemnités. Le gouvernement s’en est rendu compte au dernier moment mais l’amendement proposé n’a pas été voté. 1Ainsi pour le prochain mandat les élus régionaux pourraient coûter 30 millions de plus qu’actuellement.
Même s’il reste du chemin à parcourir au texte de loi, (on se dirige vers une troisième lecture suite à l’échec de la Commission mixte paritaire, voire même un recours au Conseil constitutionnel) on voit quand même la direction choisie. Avec cette réforme, on aura raté encore une fois l’occasion de mettre en place une réelle décentralisation, c’est même tout le contraire qui a été fait. On ne peut pas dire que ce texte amènera plus de démocratie dans les territoires.
Pour le prouver, il suffit de voir avec quelle énergie les députés se sont empressés d’apporter des amendements en toute discrétion, proposant la suppression du référendum local. Les députés justifient cette suppression en favorisant la démocratie représentative plutôt que l’expression populaire, ces mêmes députés qui n’étaient que 78 au moment de la discussion de la carte régionale (sur 577 au total). Ainsi il ne sera plus obligatoire de consulter la population sur les projets de réorganisation des collectivités locales. Un détail qui n’en est pas un, et qui sonne comme un symbole de ce rendez-vous raté.
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