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Le gouvernement espagnol a déployé des moyens sans précédent pour empêcher la mise en œuvre du référendum catalan, limiter sa portée politique, en affaiblissant la participation des électeurs. On mesure ici la sujétion et l’énorme déséquilibre du rapport de forces entre Barcelone et Madrid.
Mariano Rajoy le serine durant des semaines : «Les Catalans ne voteront pas le 1er octobre parce que ce scrutin est illégal». L’Espagne est donc à pied d’œuvre depuis des mois, mais son action s’est extraordinairement accélérée et renforcée à la mi-septembre. Elle se décline en différents volets : judiciaire, policier, financier, diplomatique, etc.
Les services secrets
L’information et le renseignement sont l’élément clef de toutes les batailles. Le gouvernement espagnol a tout d’abord mobilisé ses services secrets. Rien n’a filtré sur le nombre des agents qui interviennent, sur les moyens humains et techniques utilisés, mais les observateurs considèrent qu’ils sont énormes. Et que ces personnels agissent la plupart du temps en marge de tout cadre légal et de garanties démocratiques. Le gouvernement catalan est évidemment dépourvu de services secrets équivalents.
Les juges
Dès 2010, le Tribunal constitutionnel a vidé de son contenu le nouveau statut d’autonomie voté par le parlement catalan et approuvé par référendum, l’égal celui-là. Au fil des mois, il a poursuivi son action destructrice en annulant systématiquement de très nombreuses lois adoptées par le parlement catalan, en lien avec l’organisation du référendum et la démarche d’autodétermination, mais aussi de simples lois sociétales et progressistes qui ne correspondaient pas aux canons définis par l’’Espagne. Aujourd’hui, les Catalans se font un plaisir d’afficher ces lois portant sur la fiscalité, le logement, l’égalité des sexes, le code du travail, etc., signes tangibles d’une situation de domination et arguments de poids en faveur du «droit de décider». Un révélateur, en somme. Les masques tombent.
Le 7 septembre, le Tribunal constitutionnel suspend la loi votée la veille par le parlement catalan, portant sur la mise en œuvre du référendum. Pour la haute cour, ce texte viole huit articles de la Constitution espagnole. 62 hauts fonctionnaires catalans et 948 maires sont avertis par le tribunal que s’ils ne paralysent pas tout projet de référendum, ils s’exposent à des poursuites pénales.
Le parquet général convoque le 13 septembre la première fournée des 712 maires catalans sur 948, qui ont publiquement déclaré qu’ils étaient prêts à organiser le référendum. Ceux-ci se présentent devant le juge, mais se refusent à toute déclaration. Le premier ministre Mariano Rajoy annonce le 9 septembre qu’il protègera les maires qui s’opposent au référendum : avis aux harkis, ils ont de beaux jours devant eux. Le 15, le procureur général de l’Etat José Manuel Maza, annonce urbi et orbi que faire partie d’un bureau électoral le 1er octobre, en tant que président ou assesseur, constitue un délit.
Petite piqûre de rappel. L’ex-président catalan Artur Mas a été condamné à deux ans d’inéligibilité pour avoir organisé le référendum de 2014, ainsi que trois de ses ministres et quatre ex-hauts fonctionnaires catalans. A la veille du second référendum, la cour des comptes espagnole exige qu’ils payent dans les 15 jours 5,25 millions d’euros d’amende, correspondant au coût de la consultation financée sur fonds publics. José Manuel Maza, procureur général de l’Etat, diligente une enquête sur les personnes solidaires qui cotisent pour payer cette amende.
Le même procureur évoque le 25 septembre la possibilité de placer en état d’arrestation le président en exercice, Carles Puigdemont. Mais il considère que pour le moment, «ce n’est pas opportun». Car tel est son bon plaisir, sans doute. Les quatre plus importantes associations de magistrats espagnols annoncent le 14 septembre que la Generalitat a perdu tout caractère d’autorité légale du fait des lois sécessionnistes votées par le parlement.
Suite aux incidents qui ont émaillé l’arrestation de 14 fonctionnaires catalans le 20 septembre, le procureur alourdit leurs peines pour les actes d’infraction commis par une autorité publique : elles passent de 10 ans à 15 ans de prison. Si ces fonctionnaires sont suspendus, la durée de la suspension passera de 9 à 15 ans. Les présidents de l’Assemblée nationale de Catalogne (ANC) et d’Òmnium cultural qui fédèrent la société civile catalane, tombent eux aussi sous le coup de ces décisions.
La présidente de l’AMI (Association de municipalités pour l’indépendance) et le président de l’AMC (Association de municipalités catalanes qui regroupe 928 cités sur 948) sont inculpés par le tribunal supérieur de justice de Catalogne pour désobéissance, prévarication et malversation. Ils risquent de fortes amendes et l’inéligibilité. Carme Forcadell, présidente du parlement catalan et trois députés, sont sous le coup de plusieurs procédures depuis février, pour désobéissance et prévarication. Le 6 septembre, la présidente et trois autres députés sont à nouveau inculpés pour les mêmes motifs.
La Commission de contrôle des opérations électorales mise en place par la Generalitat s’auto-dissout pour que ses 22 membres n’aient pas à payer entre 6.000 et 12.000 euros d’amende par jour, suite à une décision du tribunal constitutionnel du 21 septembre. Tous les membres de cette Commission sont d’éminents juristes et universitaires. Le ministère public de l’Etat ouvre le 22 septembre une enquête pour savoir si des contractuels payés par des entreprises acquises à l’indépendantisme ou des fondations privées, sont chargés d’organiser le référendum.
Le jour du scrutin, 52 juges seront de garde en Catalogne et bénéficieront de moyens informatiques supplémentaires pour agir efficacement. Ils disposeront du soutien d’un cabinet de crise mis en place par le Tribunal supérieur de justice.
La police espagnole
L’Espagne a déployé depuis la mi-septembre en Catalogne des moyens policiers considérables. Les trois quart des forces anti-émeutes disponibles en Espagne, les UIP, sont installés sur le territoire catalan. Plus de 10.000 gardes civils et policiers supplémentaires occupent le pays, beaucoup d’entre eux ont débarqué par les ports de Barcelone et de Tarragone, à bord d’énormes ferries italiens qui leur servent de casernement pendant la durée du conflit. Depuis six mois, ils se préparent à intervenir en Catalogne et «ne vivent que pour ça».
En de nombreuses villes espagnoles, le départ de cohortes de gardes civils quittant leurs casernes vers la Catalogne, s’organise, drapeaux espagnols déployés et sous les vivats d’une foule scandant : «A por ellos !», allez leur casser la gueule, les Espagnoles se précipitant dans les bras des futurs héros pour les embrasser. La fleur au fusil, les valeureux guerriers partent défendre l’unité de la patrie en danger: «Arriba España !», comme au bon vieux temps du Caudillo. Hystérie collective qui en dit plus long qu’un long discours sur la fracture qui sépare deux nations.
Toutes les demandes de congés des policiers sont suspendues jusqu’au 5 octobre. Mais pour s’assurer de leur fidélité sans faille, Madrid augmente leur rémunération: 150 euros par jour pour frais de déplacement, soit le triple de ce qu’ils reçoivent habituellement (48,92 euros). Cette mesure exceptionnelle est prévue pour les mois de septembre et d’octobre, avec possibilité de prolongation «si les circonstances l’exigent». Le ministre de l’Intérieur espagnol Juan Ignacio Zoido parle d’envoyer éventuellement un total de 20.000 policiers en Catalogne. Leur nombre habituel en temps normal dans le pays est de 2929 policiers nationaux et 3164 gardes civils.
La garde civile lance le 20 septembre l’opération Anubis, dieu de la mort dans l’Egypte ancienne. Elle arrête 14 hauts fonctionnaires de la Generalitat chargés d’organiser techniquement le référendum. Ils travaillaient sous la direction du vice-président du Govern (gouvernement catalan), Oriol Junqueras. Le Tribunal constitutionnel fixe aussitôt le tarif : ils écoperont de 12.000 euros d’amende par jour depuis qu’ils travaillent à ce référendum séditieux. Au total, la police saisit un million de tracts, plus tard elle s’emparera de 10 millions de bulletins de vote, 6 millions d’enveloppes et d’une centaine d’urnes. 45.000 cartes et 55.000 notifications qui mandatent et définissent les fonctions des membres des bureaux de vote, sont saisis. Le magistrat qui a fait arrêter ces 14 hauts fonctionnaires catalans demande à la garde civile d’apporter tous les éléments qui prouveraient que le Govern (gouvernement catalan) a dépensé 6,2 millions d’euros pour organiser la journée du 1er octobre.
Le colonel espagnol Diego Perez de los Cobos est le grand patron de la répression policière. Son frère Francisco, militant du PP, fut membre du Tribunal constitutionnel qui annula le référendum de 2014. Hier très impliqué dans la lutte contre ETA, Diego Perez de los Cobos occupe aujourd’hui le poste de chef de cabinet du service Coordination et études du secrétariat d’Etat à la sécurité. Disposant de beaucoup plus de pouvoir qu’un général, il opère au siège de la délégation du gouvernement espagnol à Barcelone.
Les Mossos d’Esquadra
Un des grands enjeux du référendum porte sur l’attitude de la police autonome catalane, les Mossos d’Esquadra, peu enclins à suivre Madrid. Les magistrats espagnols n’ont eu de cesse que de les mettre au pas en leur ordonnant d’empêcher l’organisation du référendum «illégal». Le procureur général de Catalogne le leur demande officiellement le 12 septembre. Par précaution, les Mossos d’Esquadra sont placés sous une tutelle, celle du commandement unique du colonel Perez de los Cobos. Mais le major des Mossos, Josep Lluis Trapero, refuse le 26 septembre de participer à la première réunion de cette instance et envoie son second pour y faire de la figuration. Les réunions ultérieures de coordination tournent au dialogue de sourds. Le même jour, le procureur général de Catalogne demande aux Mossos de mettre sous scellées tous les bureaux électoraux et «d’empêcher les opérations de votes sur un périmètre de 100 mètres autour de chaque local indiqué». Les Mossos d’Esquadra traînent des pieds, la veille du scrutin, ils se contentent de rendre visite aux bureaux de vote pour s’assurer du respect de l’ordre public. Ils refusent de procéder à toute fermeture. Pire, ils quittent les lieux sous les applaudissements de la foule. Seuls les gardes civils interviendront le 30 septembre, ils mettent sous scellées 1300 bureaux de vote sur les 2315 ouverts, malgré l’occupation de bon nombre d’entre eux par les électeurs. Le 1er octobre, la police espagnole bloquera les entrées des bureaux et saisira les urnes. Devant un carré de fidèles réunis à Barcelone, le premier ministre Mariano Rajoy remerciera la guardia civil pour la saisie plus de 100.000 affiches, quinze jours avant le scrutin.
Le ministère des finances
Depuis le début de l’été, le gouvernement de la Generalitat est obligé de justifier chaque semaine ses dépenses auprès de Madrid qui veut empêcher ainsi l’usage de fonds publics pour le référendum.
Le 15 septembre, sur une simple décision administrative prise en conseil des ministres, le gouvernement espagnol prend en mains la gestion du budget de la Generalitat. Il finance seulement les services essentiels : éducation, santé, services sociaux et salaires des fonctionnaires. Le ministère des finances est chargé de procéder directement à la gestion des fonds pour éviter que le moindre euro soit dépensé pour le vote du 1er octobre. Dans le but de les mettre au pas et s’assurer de leur loyauté, il lance le 19 septembre un avertissement aux banques par lesquelles transite l’argent public : il s’agit de la BBVA et de la CaixaBank qui gèrent la trésorerie catalane.
Le gouvernement espagnol demande aux entreprises catalanes de préciser, lorsqu’elles versent des impôts aux services fiscaux de la Generalitat, que ces sommes ne servent pas à l’organisation du référendum. Le 18 septembre, le ministre des finances espagnol, Luis de Guindos, dresse un tableau apocalyptique des conséquences économiques d’une sécession : «Appauvrissement brutal» de la Catalogne, «dévaluation de sa monnaie entre 30% et 50%, chute entre 25% et 30% de son PIB, taux de chômage multiplié par deux, hausse vertigineuse des impôts sur la consommation».
Le corps diplomatique mobilisé
La bataille se situe aussi à l’étranger pour éviter que des gouvernements soutiennent le référendum, la déclaration d’indépendance annoncée par Carles Puigdemont et le nouvel Etat. Les 120 ambassadeurs espagnols en poste à l’étranger multiplient les rencontres avec les médias et les gouvernements. Le roi d’Espagne et le ministre des Affaires étrangères en personne se déplacent et vont plaider leur cause, en particulier à l’ONU et aux USA. Ils demandent aux chefs d’Etat de désavouer «l’offensive bestiale» du processus indépendantiste. D’où les déclarations de Donald Trump, d’Emmanuel Macron, hier d’Angela Merkel et des institutions européennes. Dans cette unanimité de façade, un beau couac, celui de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Le 15 septembre, après avoir déclaré que «nous soutenons les décisions du Tribunal constitutionnel et ce que décide le parlement national espagnol», il ajoute : «Il est clair que si le oui à l’indépendance de la Catalogne voit le jour, nous verrons, car nous respecterons cette élection». Consternation à Madrid.
Les ambassades espagnoles analysent de très près le contenu des médias étrangers et envoient systématiquement des rectificatifs, si le contenu des articles ne leur convient pas. Elles déconseillent les interventions directes —un ambassadeur participant à un débat à la télévision, par exemple— et proposent aux médias des contributions anti-indépendantistes émanant de la société civile, pour que l’apparence de l’objectivité soit préservée : universitaires, avocats, écrivains, économistes sont sollicités et montent au front. Malgré tous ces efforts, le gouvernement espagnol admet le 17 septembre avoir perdu la bataille auprès des médias internationaux. Une des raisons avancée serait la capacité de responsables politiques catalans à s’exprimer correctement en anglais, en allemand, en français, etc.
Le contrôle des communications
C’est un des grands enjeux de cette bataille politique inédite. Là encore, l’Espagne met les bouchées doubles. Dès le 14 septembre, un juge d’instruction de Barcelone fait fermer le site internet de la Generalitat referendum.cat. 29 applications et sites internet qui coordonnent le référendum, reçoivent et diffusent l’information au CTTI (Centre de technologie de l’information) et au CESICAT (Centre de sécurité de l’information de Catalogne) : ils sont bloqués par la guardia civil du 30 septembre au 3 octobre. Il s’agit d’empêcher le vote en ligne et le décompte des voix au soir du scrutin. Mais les listes électorales comme les adresses de bureaux de vote, ainsi que les sites internet, ont fait l’objet de copies, leurs adresses électroniques ont été transférées dans des pays étrangers. Cela permet à la propagande espagnole d’agiter le spectre des «hackers russes» qui agissent dans l’ombre, comme pour contrer l’élection d’Hilary Clinton ou celle d’Emmanuel Macron. Le garde civile ferme 144 pages ou sites internet d’un bout à l’autre de la planète. Le 25 septembre, 12 personnes sont convoquées par la police espagnole pour avoir dupliqué des sites internet liés à l’autodétermination et sa mise en oeuvre. Le jour du scrutin, la garde civile coupera les communications via internet autour de nombreux bureaux de vote où elle intervient : plus de communication téléphonique, ni d’image des événements.
Il est interdit au service des Postes espagnoles de distribuer auprès des électeurs bulletins de vote, enveloppes et tout courrier portant sur l’organisation du référendum. Madrid a limité l’usage de l’espace aérien catalan la 1er octobre : aviation civile, hélicoptères, drones ne pourront circuler… officiellement pour des raisons de sécurité !
Réunions publiques interdites
Le tribunal constitutionnel interdit le 13 septembre toute communication et publicités institutionnelles à propos du référendum. La télévision publique catalane TV3 et sa radio passent outre. Les services de transport public de Barcelone obtempèrent et retirent les affiches.
L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) ouvre une enquête le 18 septembre. Elle accuse le gouvernement catalan d’avoir élaboré en toute illégalité des listes électorales à partir de données fiscales ou en provenance de la sécurité sociale et d’avoir copié des listes utilisées lors d’élections antérieures, en particulier pour les électeurs habitant à l’étranger. Cette agence avertit le 29 septembre que les membres de bureaux de vote qui utiliseront ces nouvelles listes électorales s’exposent à des amendes de l’ordre de 600.000 euros.
Le 12 septembre à Madrid, un juge interdit un meeting organisé dans un lieu public, malgré les protestations du maire de la capitale proche de Podemos. La réunion ne pourra avoir lieu que dans une petite salle privée. La police arrache les affiches indépendantistes, une réunion publique de la CUP est interdite à Gasteiz.
Mariano Rajoy affaibli
On mesure la pression colossale subie par les institutions catalanes et tout un peuple. Les Catalans ne disposent pas d’une armada de juges à leur botte, leur police est faible, ils ne maîtrisent pas les flux financiers et économiques de leur pays, leur corps diplomatique est embryonnaire, leurs services secrets inexistants.
Malgré ce déploiement sans précédent, beaucoup à droite comme à gauche critiquent en Espagne la mollesse du gouvernement de Mariano Rajoy. Ils lui reprochent de se cacher derrière les juges et les policiers, des lois et une Constitution sacralisées et de ne pas apporter de réponse politique à un problème politique, le plus grave depuis la mort de Franco. D’autres l’adjurent de suspendre le statut d’autonomie catalan comme le prévoit l’article 155 de la Constitution (1), rédigé en des termes assez vagues et qui demande l’approbation du sénat. Mariano Rajoy se défend en disant qu’il faut apporter au problème catalan une réponse proportionnée et garder la tête froide. Rappelons que son poids politique est très faible : son parti le PP rassemble à peine 8,49% des voix en Catalogne (élections régionales de 2015) et il dépend des cinq députés du PNV pour obtenir la majorité aux Cortes. Une motion de censure le guette et seule l’incapacité du PSOE et de Podemos à se mettre d’accord sur la composition d’un futur gouvernement de gauche, le sauve. Il lui faudra gérer l’après 1er octobre et Rajoy exige l’unité nationale de tous les partis derrière son panache blanc. Une «divine surprise» peut survenir, l’éclatement de la coalition qui dirige la Catalogne, par exemple. Tout va se jouer sur la durée. Mais la fracture entre la Catalogne et l’Espagne est irrémédiable, elle marquera les décennies à venir.
(1) Article 155: « Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le Gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le Président de la Communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le Gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des Communautés autonomes».
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