de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS 64) à Pau.
Le logement est souvent cité en exemple comme une des politiques qui bénéficierait de l’évolution de la CAPB vers une collectivité territoriale à statut particulier. Mais si les avancées que cela permettrait sont indéniables, il faut se poser aussi la question de l’organisation des services de l’État sur le territoire.
Depuis que la plateforme citoyenne Batera a repris ses réflexions et a relancé la dynamique en faveur d’une collectivité territoriale à statut particulier pour le Pays Basque Nord, l’une des collectivités à statut particulier existantes examinées avec le plus d’attention est la Métropole de Lyon. En effet, celle-ci a pour particularité d’être la fusion, sur son territoire, de l’ancienne intercommunalité et du département, ce qui en fait un modèle intéressant pour réfléchir à une évolution institutionnelle prenant comme point de départ la communauté d’agglomération existante. Et comme l’écrivait Battitta Boloquy : “Au Pays Basque Nord, le modèle lyonnais se rapproche de l’accord politique établi en 2012 autour d’un projet de collectivité à statut particulier. La gestion des compétences sociales relevant du département et des compétences intercommunales par une instance unique peut créer les conditions d’une meilleure offre de services aux citoyens du territoire et d’une capacité à agir plus conséquente.” (1)
Des compétences larges sur le logement
Pour illustrer l’intérêt du modèle lyonnais, le logement est souvent cité en exemple : en cumulant les compétences du département et de l’intercommunalité, la Métropole gère toute la chaîne de la politique du logement, ce qui lui permet de mettre en œuvre une politique plus efficace et plus cohérente.
“Pour illustrer l’intérêt du modèle lyonnais, le logement est souvent cité en exemple : en cumulant les compétences du département et de l’intercommunalité, la Métropole gère toute la chaîne de la politique du logement.”
Elle a en effet en main : – les compétences du département : le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, à travers la définition et la mise en œuvre, en partenariat avec l’État, du Plan Logement hébergement d’Accompagnement et d’Inclusion des habitants en Difficulté (PLAID) ; les aides financières aux ménages en difficulté (Fonds de Solidarité Logement) ; – les compétences de l’intercommunalité, avec en premier lieu l’action sur la production de logements neufs à travers les plans locaux d’urbanisme (PLU, qui définissent le taux de logements sociaux dans les programmes neufs, ou encore permettent de mettre en place des servitudes de résidence principale), le programme local de l’habitat (PLH), l’instruction des permis de construire, la gestion des aides à la pierre, … Pour le Pays Basque Nord, il faut ajouter à cette liste la définition et l’application du règlement de compensation (instruction des demandes d’autorisation de changement d’usage pour transformer un logement en meublé de tourisme type Airbnb, pouvoir de contrôle, et capacité à assigner les fraudeurs en justice).
Le rôle important des services de l’État
Cependant, c’est l’État qui est le premier compétent pour définir la politique du logement, entre autres via la fiscalité, et un certain nombre de décisions relèvent des services de l’État déconcentrés dans les départements. C’est le cas par exemple de la commission départementale de médiation (COMED) qui instruit les recours DALO (droit au logement opposable), en demandant de plus en plus souvent aux personnes concernées d’élargir leur demande de logement social à l’ensemble du département, ce qui pourrait conduire, pour les habitant.es d’Iparralde reconnu.es prioritaires DALO, à une attribution de logement social hors du Pays Basque.
C’est aussi le cas de la commission départementale de conciliation (CDC), qui cherche un règlement amiable aux litiges entre propriétaire bailleur et locataire, et dont la saisie est dans certains cas obligatoire avant de pouvoir saisir un juge, notamment pour l’application de l’encadrement des loyers (action en diminution de loyer ou contestation d’un complément de loyer). Or, alors que l’encadrement des loyers n’existe qu’en Pays Basque, la CDC siège à Pau, ce qui oblige les locataires qui souhaitent faire valoir leurs droits à s’y rendre à leurs frais, conduisant un certain nombre de personnes à abandonner les démarches.
On peut supposer qu’à Lyon, qui est la préfecture du Rhône, le maintien de ces services au niveau départemental ne crée pas de difficultés, mais dans le cadre de la création de la future collectivité Pays Basque, la question de la réorganisation des services de l’État au niveau Pays Basque mérite d’être posée et discutée, pour qu’ils agissent au plus près du territoire et en cohérence avec les politiques qui y sont menées. Pour le dire autrement, Batera doit-elle revendiquer une préfecture pour Iparralde ?
(1) “La métropole de Lyon, un exemple pour Iparralde ?”, Enbata, mai 2025
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