by Enbata: Êtes-vous, vous et votre candidat présidentiel, favorables à la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires qu’elle a signée mais qu’elle refuse de ratifier et qui implique une modification de l’article II de la Constitution?
Max Brisson: Depuis le discours de Strasbourg en 2007, Nicolas Sarkozy a toujours dit son opposition à la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires. Ce refus a été réaffirmé à Marseille cette année.
Cette position est dans le droit fil de l’avis du Conseil constitutionnel. D’ailleurs, les candidats qui promettent la ratification sans modification de l’article II de la Constitution font une promesse qu’ils ne pourront tenir.
En effet, cette charte, en créant des droits linguistiques pour les minorités, est en contradiction avec les principes et l’organisation du système polico-administratif et judiciaire français.
En revanche c’est sous son quinquennat que les langues régionales ont été inscrites dans la Constitution. C’est un acquis important.
Une loi serait un plus, je la souhaite, elle pourrait permettre de donner un cadre législatif au développement des politiques linguistiques en reprenant les articles de la charte jugés conforme à la loi fondamentale par le Conseil constitutionnel.
Enb.: La réforme territoriale votée en 2010 doit entrer en vigueur en 2014. La loi portant cette réforme supprime le “Pays” qui était l’entité porteuse des dispositions spécifiques pour le Pays Basque. Vous-même et votre candidat présidentiel, êtes-vous en faveur de l’abrogation de cette loi et de la création d’une collectivité territoriale spécifique pour le Pays Basque?
M. B.: Nicolas Sarkozy a voulu la réforme territoriale qui vise à simplifier l’organisation des pouvoirs publics locaux et à clarifier la répartition des compétences.
S’il est élu, elle sera appliquée. Mais cela n’a rien à voir avec l’instauration d’une collectivité spécifique que le cadre institutionnel actuel permet!
Or, en visite au Pays Basque, Nicolas Sarkozy n’a pas rejeté l’éventualité de la création d’une collectivité territoriale spécifique pour le Pays Basque. Il y a mis trois conditions tout à fait compréhensibles: l’accord le plus large des élus du Pays Basque, le respect du cadre institutionnel et un contexte apaisé. Il n’a guère été entendu et je regrette que le Pays Basque ne se soit pas approprié davantage les propos du président de la République en exercice.
J’y vois pour ma part une invitation à poursuivre le travail lancé depuis trois mois par le CEPB et le CDPB.
Il faut en effet et sans plus tarder que le Conseil des élus se prononce sur les hypothèses qui sont issues des travaux qui sont en cours et qu’ainsi le Pays Basque dise, par l’entremise de ses élus, ce qu’il veut.
J’attends donc avec impatience que le débat s’ouvre non pas sur une revendication abstraite et donc clivante mais sur des données très concrètes en termes de compétences et de mode de gouvernance. Déjà le 8 mars, l’assemblée des deux conseils a exprimé sa volonté de mettre en œuvre un processus de discussion pour voir si un accord partagé est de l’ordre du possible. Le 23 un groupe de travail a été acté qui doit rendre ses conclusions pour septembre.
Il ne reste donc plus qu’à élaborer une méthode permettant aux élus du Pays Basque de prendre position sur les hypothèses étayées par le travail préparatoire des ateliers du CEPB et du CDPB et les avis des universitaires Massias et Gourdou.
Je reste, à titre personnel, persuadé que si un tel consensus est construit demandant que le cadre actuel évolue, il s’imposera à tous.
Enb.: Le Pays Basque est à cheval sur une frontière et vit donc le transfrontalier au quotidien. Pour vous et votre candidat, où doivent se traiter les politiques transfrontalières concernant le Pays Basque, notamment les actions en faveur de la langue basque? Une Eurorégion vous apparaît-elle pertinente?
M. B.: La coopération transfrontalière a progressé mais reste contrainte par l’asymétrie en termes de compétences et d’organisation entre le nord et le sud de la Bidassoa.
Le système de gouvernance qui sortira des débats évoqués en réponse à la question 2 devrait permettre de donner plus de cohérence à cette coopération qui souffre de la grande dispersion des décideurs côté français.
L’OPLB, instauré par les «chantiers Sarkozy» de 2004 et que j’ai présidé pendant 6 ans, a mis en œuvre un partenariat transfrontalier de grande qualité en faveur de l’euskara. En effet la langue basque doit être un des objets majeurs des relations entre institutions pu-bliques des deux côtés de la frontière.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, le renforcement des outils de coopération est nécessaire pour faire progresser l’Eurorégion mais il nécessite pour être mené que soit clarifié le débat lancé par le CEPB et le CDPB.
Enb.: De nombreux élus locaux, les associations de défense de l’environnement, des élus consulaires et de très nombreux citoyens refusent une LGV à travers le Pays Basque et demandent l’amélioration de la ligne existante. Quelle est votre position et celle de votre candidat présidentiel?
M. B.: Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont fait progresser le projet GPSO et sont tenus par le respect des engagements de la France avec l’Espagne dans le cadre européen.
Cependant, la ministre de l’Ecologie, aujourd’hui porte-parole de Nicolas Sarkozy, a indiqué que rien ne sera imposé aux élus et que les décisions prises au-delà de l’achèvement du tronçon Tours-Bordeaux dépendront de l’engagement des territoires.
Si, comme élu, je suis favorable à une ligne nouvelle, au sein de mon parti d’autres élus sont opposés et d’autres n’y sont favorables que lorsque sera atteinte la saturation de la ligne existante modernisée, saturation qui ne semble pas d’actualité.
Le débat qui traverse la société du Pays Basque existe également à l’UMP, et comme dans d’autres mouvements politiques.
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