by COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSOCIATION LGBT DU PAYS BASQUE, LES BASCOS.
Ce vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a tout naturellement rejeté le principe d’une liberté de conscience aux maires refusant de marier des couples de même sexe, en raison de convictions personnelles, très souvent religieuses.
Le Conseil Constitutionnel précise utilement « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience. »
Le Conseil Constitutionnel rappelle donc qu’un maire, officier d’état civil, a pour obligation de ne pas se soustraire à la loi, quelles que soient ses convictions personnelles.
Les Bascos, association LGBT du Pays basque n’attendait pas une autre décision et s’en félicite.
Dans le cas inverse, un maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d’un couple de même sexe, mais aussi de n’importe quel couple, en raison des origines, des engagements politiques, ou bien de l’ identité du couple , ouvrant ainsi la voie à l’arbitraire et à la discrimination dans la République; ce qui est totalement inimaginable.
Le Collectif des maires pour l’enfance, à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, est ainsi désavoué par le Conseil constitutionnel dans sa tentative de faire invalider par le Conseil d’Etat la circulaire de Manuel Valls, rappelant les dispositions de notre droit positif et les sanctions applicables aux maires récalcitrants.
A quelques mois des élections municipales, cette décision tombe à point nommé pour rappeler à tous les candidats leurs rôle et obligations.
Les maires qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages et ne pas déléguer un adjoint devraient logiquement démissionner ou ne pas se représenter devant leurs administrés, qui n’ont que faire d’un officier d’état civil qui ne respecte pas la loi.
Bernard Gachen, pour les Bascos
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