La réforme de la fameuse taxe professionnelle

LE premier ministre Chirac
l’avait mise en place, le
Président Chirac avait
souhaité sa disparition…
Déjà, le Président Mitterand, luimême,
déclarait, en son temps que
cette taxe était «imbécile». Elle
s’applique à toutes les entreprises
et est assise sur l’investissement et
la valeur ajoutée. Moralité: pour en
payer moins, il convient de limiter les investissements (donc de limiter
les facteurs de croissance) et
d’avoir une valeur ajoutée la plus
faible possible (donc de limiter les
embauches). Bref, le dynamisme
de l’entreprise est entravé.

Qui paye ces taxes ?
_ Toutes les entreprises, sauf celles
dont le chiffre d’affaire annuel et/ou
l’effectif salarié est faible, les SCOP
(coopératives ouvrières de production),
les entreprises agricoles et
certaines entreprises artisanales.

Des exonérations sectorielles
_ Déjà, depuis le 1er janvier 2003, la
partie assise sur les salaires n’existe
plus. Elle avait été baissée fortement
entre 2000 et 2002.
De plus, la collectivité pouvait décider
avec l’Etat, d’exonérer tel ou tel
secteur d’activité, par exemple s’il
était menacé. Dans ce cas, l’Etat
procédait déjà à une compensation
du manque à gagner pour rééquilibrer
les entrées financières des
collectivités.

Mais des doutes importants subsistent
_ A l’heure où vous recevez votre
hebdo favori, la suppression
prévue, cette année, par le président
est loin d’être claire: nous
avions compris que les
PME/PMI seraient grandement
exonérées. En fait, la partie
«foncière» risque d’être recalculée
et homogénéisée sur des
critères plus rationnels et hexagonaux.
En définitive, on ne
connaît pas encore le résultat final
des cogitations de nos chers
fiscalistes.

Qui en bénéficie ?
_ Le montant total actuel de la TP
en France s’élève à 8 milliards
d’euros.
Ce sont principalement les budgets
des collectivités territoriales
(région, département et
commune ou communauté de
communes) qui en bénéficient.
Les TP représentent à peu prés
la moitié de leurs entrées financières.
C’est, avec les impôts locaux
et les taxes d’habitations,
ce qui les fait vivre et réaliser
leurs missions.
Mais l’Etat souhaite, avec raison,
mieux définir ces missions.
Car, nous le savons tous, ces
missions se recoupent et on finit
quelquefois par ne rien comprendre.
Il n’y a pas une seule
collectivité qui ne se pique
d’être un acteur dans le domaine
économique.
On sait aussi que de 25% à
50% (25% en Pays Basque),
des budgets des Chambres de
commerce sont assurés par des
taxes additionnelles calculées
sur les TP.
A titre d’info, pour le budget
2010 de la CCI Bayonne-Pays
Basque, il est prévu que le montant
de la recette baissera de
5%, pour coller à la réforme générale
des politiques publiques
(RGPP).

La compensation économique territoriale
_ C’est le biais trouvé par l’Etat
pour mettre à plat toutes les
rentrées des collectivités territoriales
puisque ces dernières auront
à leur disposition deux
compensations: l’une axée sur
le foncier, l’autre sur la valeur
ajoutée.
Par cette méthode, l’Etat souhaite
aussi rééquilibrer les collectivités
entre elles. Bien que le
premier ministre Fillon l’ait expliqué
aux maires, dernièrement,
«le diable étant dans le détail»,
les mécanismes de compensation
ne sont pas, à ce stade,
clairs.

Les risques du nivellement
_ Ainsi qu’on peut le comprendre,
dès l’instant où les collectivités
ne maîtrisent plus les recettes
de leurs budgets, il y a fort à parier
que leur autonomie s’en
trouvera réduite.
De plus, on voit aussi clairement
qu’une collectivité ne mènera
pas de stratégie
volontariste, si elle ne récolte
pas directement les fruits de
son travail. Par exemple, telle
collectivité fait des efforts notables
d’infrastructure d’assainissement
pour pouvoir
accueillir des entreprises à
risque de pollution; elle espère
donc être payée en retour de
ces investissements par le surplus
de taxe professionnelle.
Si l’Etat nivelle les compensations,
il y aura une prime à ne
rien faire pour les collectivités
amorphes ou négligentes.
L’effet de cette compensation
est donc pernicieux et dans un
certain sens, favorise le centralisme
jacobin. L’Etat central régularise,
compense, nivelle et
décide.

Ce qui aurait dû être fait, mais était-ce aisé ?
_ Il est clair que si les compétences
entre commune, département
et région devaient être
revues, il aurait été plus clair de
commencer par trier ce qui doit
être fait par l’un ou par l’autre.
Les budgets annuels des missions
hors périmètres auraient
pu être ainsi dégagés et les flux
des taxes baissés en proportion.
Mais quelle collectivité accepterait
de réduire la voilure de
son effectif?
Cela aurait-il pu être fait par une
évaluation a priori, faite sur des
échantillons tests?
En tout cas, la situation actuelle
n’est pas claire. Le Sénat n’a
voté qu’une partie du texte et a
remis à décembre la partie la
plus douloureuse. Le gouvernement
ne démontre pas de vision
sereine pour faire diminuer le
millefeuille territorial. C’est pourtant
nécessaire.

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