by Précaution préliminaire: cher lecteur, vous pardonnerez sans doute cet article un peu technique mais non dénué de conséquences dans l’équilibrage du pouvoir entre Etat, région et territoires, et quelque peu symptomatique de la vision gouvernementale sur la décentralisation.
L’origine du problème: c’est une conséquence indirecte de la réforme territoriale qui transfère à la CCIT (territoriale) la perception des taxes sur les entreprises source partielle des financements de leurs actions. La CCIR (régionale) percevant la ressource totale, elle doit assurer, après ponctions des ressources de la CCI Nationale et de ses propres ressources, la répartition de ces dernières à chaque CCIT… vaste sujet! Avant cette réforme chaque CCIT assumait elle-même ce recouvrement.
Le contexte historique: les CCIT sont au nombre de 7: Lot et Garonne, Bordeaux, Libourne, Landes, Dordogne puis, Bayonne Pays Basque et Pau Béarn. Elles se différencient nettement par le poids économique de leur territoire apprécié par les statistiques tous les ans. Mais elles se différencient aussi par le dynamisme de leurs actions et initiatives (et les ressources extérieures qu’elles mettaient en place par des conventions partenariales Etat, région, département). Dans les deux bouts du spectre: la CCI des Landes (moyennement dynamique) avec un tissu de grosses entreprises (peu désireuses d’action spécifique, ayant déjà leurs propres services en interne) fonctionnait avec un budget faible, un faible effectif, alors que celle de Bayonne Pays Basque disposait de moyens plus importants pour coller à la réalité du tissu de son territoire (plus marqué PME PMI et plus en demande). Ce contexte historique révélait en 2011 des budgets, par suite, très différents, hors l’effort budgétaire RGPP (révision générale des politiques pu-bliques), applicable indifféremment à toutes.
Le débat de fond: il se concentre sur la clé de répartition des budgets. Devait-on pour 2012 prendre la répartition donnée par les budgets de l’année 2011 (c’est-à-dire partir du constat de la bonne adéquation antérieure, en respectant le poids historique) ou initialiser une autre piste?
Les décisions consensuelles au sein du bureau de la CCIR: il a été décidé, sagement, de ne statuer que sur la répartition de l’année 2012. En effet, les bases de la taxation sur les entreprises sont en pleine modification suite à la suppression de la taxe professionnelle (voir un article Enbata précédent). Alors que la taxe issue de la valeur ajoutée est relativement aisée à calculer, celle relative à la réévaluation foncière de l’entreprise peut révéler des surprises et sera applicable plus tard… Une autre décision prise est d’aider la CCI des Landes qui a un budget faible même si les élus landais sont responsables historiquement de leurs budgets (cette décision est issue d’un principe de solidarité entre les CCIT).
Une orientation qui a posé problème dans ce même bureau: il a été décidé par application de la règle majoritaire, d’introduire une variable proportionnelle de 10%, fonction de la ressource fiscale du territoire. Cette règle pénalise fortement les CCIT à fort budget comparativement à la puissance économique de leur territoire. Par cette nouveauté, le territoire économiquement faible subit une «double peine», puisque les budgets de fonctionnement de sa CCI seront revus à la baisse. Il avait, pourtant, paru légitime, à ce même bureau, de faire une discrimination positive, vis-à-vis de la CCIT des Landes… Comme par hasard, c’est la CCIT de Bordeaux (dont la taille représente en budget plus de 40% du budget total des CCIT d’Aquitaine qui à l’initiative de cette orientation. Il est vrai qu’elle n’a rien à perdre dans l’application de cette règle.
Le piège de la décision souveraine de l’assemblée plénière: le texte du règlement intérieur était voté, le lendemain du bureau. Il prévoyait que les questions de budget soient votées à la simple majorité. Il suffisait à la CCI de Bordeaux de convaincre une seule CCIT pour emporter la décision. En effet, et cela ne semble pas très démocratique, plus le budget est élevé, plus la CCIT est représentée par ses élus régionaux. Ici encore, on peut se rendre compte de l’influence centralisatrice des textes officiels (il eut été possible d’introduire une certaine dose de décentralisation au niveau des prises de décision: correction du nombre d’élus, ou vote aux deux tiers pour les décisions stratégiques, etc.). Règlements et répartitions sont votées. Le Pays Basque et le Béarn sont les grands perdants parmi d’autres CCIT (Lot et Garonne, Libourne, Dordogne). Seuls le Béarn et le Pays Basque se sont démarqués par leurs protestations.
La suite: Bien que ce mode de répartition défavorable au «petit», comme on l’a vu, ne soit valable que sur un an, 2012, il est à craindre que cette inégalité soit reprise plus tard. Mais il est aussi à craindre que la CCIR dont l’effectif et les missions sont faibles encore ne prenne une trop grande importance, sous couvert d’homogénéité entre les territoires, sous le grand principe de l’égalité, les spécificités risquent d’être gommées comme l’énergie et l’enthousiasme de ce territoire Pays Basque «calmées». Actuellement, sont en marche la centralisation des missions suivantes: International, gestion personnel et relations humaines, système d’information… mais on évoque aussi une partie de l’appui aux entreprises, etc.
Chambre des métiers et chambre d’agriculture: Le rouleau compresseur est en marche. Nous n’avons malheureusement pas d’information sur le sujet, mais sans doute assistera-t-on au même scénario, sauf que dans ce cas-là, c’est Pau qui est au front puisque le territoire Pays Basque est une notion plus floue dans le département.
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