A la veille de la manifestation de novembre 2013 à Mauléon au son des makila, Jean-Marc Ayrault premier ministre de l’époque, écrit au président du Conseil des élus du Pays Basque afin de lui notifier deux points importants:
• fin de non-recevoir au projet de Collectivité territoriale à statut particulier.
• accord de principe sur une évolution institutionnelle dans le cadre du droit commun.
Mi-juin 2014, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) est présentée en Conseil des Ministres. Elle fixe des grands objectifs de départ, qui ne seront pas tous portés jusqu’au bout du débat parlementaire mais liste déjà des grands enjeux: suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, renforcement des intercommunalités et des régions…
Le préfet entre en jeu
Après la période électorale, (municipales en mars puis européennes en mai) c’est le 27 juin que le préfet présente différents scénarios d’évolution pour le Pays Basque. De l’organisation
associative actuelle avec le maintien du Pays, à une fédération d’intercommunalités sous la forme d’un syndicat mixte, à une intercommunalité unique.
Après la coupure de l’été, le Conseil des élus en assemblée générale de septembre 2014 décide d’explorer le scénario de l’intercommunalité unique. En effet, un large consensus existe pour considérer la structure du Pays au format associatif complètement dépassée et l’hypothèse du syndicat mixte a déjà été longuement étudiée en 2011 par le biais de l’expertise de l’époque. Sur ce statut de fédération d’intercommunalités, aucun changement des textes législatifs ne justifie le fait de réétudier ce scénario.
En décembre 2014 un premier texte de la réforme territoriale porte création de 13 régions administratives en lieu et place des 22 actuelles. Dans notre cas, cela se traduit par une région qui comprend l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes.
En janvier 2015, Batera s’engage sur le scénario de l’intercommunalité unique, seule hypothèse de travail intéressante dans l’objectif de l’obtention de la Collectivité territoriale à statut particulier.
En mars 2015, le Conseil des élus met en place un groupe de travail composé de déléguée-s des 10 intercommunalités actuelles. Ce dernier travaillera avec l’aide des juristes du cabinet Acadie et Pau droit public. Il se réunira lors de séminaires à plusieurs reprises.
Dans un premier temps, son travail consiste à établir un diagnostic de l’intercommunalité en Pays Basque, qui fait quoi, à quel niveau se gèrent les compétences principales, comment
est organisée la gouvernance locale…
Ensuite le travail portera sur la faisabilité de la mise en commun des compétences et de la fiscalité.
Le 1er juillet 2015, le Conseil des élus se réunit pour procéder au rendu des travaux du groupe de travail. Il apparaît que le scénario de l’intercommunalité unique est souhaitable mais aussi faisable.
Vote de la loi NOTRe
En parallèle à toute cette réflexion, la loi NOTRe poursuit son chemin entre Assemblée Nationale et Sénat. De profonds désaccords entre les deux chambres font surface et la Commission Mixte Paritaire (CMP) des deux chambres devra se réunir pour trouver un accord entre les deux versions du texte. Si les amendements au texte à l’Assemblée Nationale prévoyaient un temps l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités dès 2020, les élus du monde rural, en particulier des petites communautés de communes, sont montés au
créneau et la CMP a eu raison de la proposition.
Toutefois, dans le texte finalement adopté le 16 juillet, un certain nombre d’orientations persistent: renforcement des régions et de leurs compétences, affaiblissement des départements même s’il est moindre qu’initialement prévu et renforcement des intercommunalités. Concernant le suffrage universel direct, il n’est pas exclu qu’il revienne dans le débat ces prochaines années et qu’il soit proposé pour les Communautés urbaines.
Franchir le pas de la reconnaissance institutionnelle
Au-delà de cet historique non exhaustif, ce qu’il faut retenir est que la situation actuelle est particulière. Nous sommes face à un grand défi pour structurer pour la première fois une institution sur le territoire du Pays Basque et à la fin de la séquence actuelle, nous aurons un panorama institutionnel pour les 30 ou 40 prochaines années. Alors toute la question est de savoir si l’on veut réellement franchir le pas de la structuration et de la reconnaissance institutionnelle du Pays Basque ou si nous entendons rester avec un territoire morcelé, noyé dans une région élargie.
On le sait, le défi est de taille mais les difficultés qui peuvent subsister en matière de gouvernance entre 158 communes, de répartition des compétences entre les territoires qui composent
l’intercommunalité ou encore de solutions à imaginer pour garder une certaine proximité sont autant de problématiques qui se posent aujourd’hui dans toutes les intercommunalités de l’Hexagone.
Une aubaine pour nous puisque le Pays Basque, dans le débat actuel, ne se place plus sur une demande de statut particulier mais souhaite répondre aux enjeux du moment tout comme tous les autres territoires hexagonaux.
Prochaines étapes
Dès la rentrée, le préfet proposera un périmètre pour organiser l’intercommunalité. Cette proposition portera sur un EPCI unique pour l’ensemble des 158 communes du territoire. Suite à cette publication, les intercommunalités et les communes auront une période de deux à trois mois pour se prononcer sur ce périmètre. Toujours dans la phase consultative, le préfet enverra la proposition à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) pour recueillir son avis dans les 3 à 4 mois suivants. Selon la durée de cette phase de consultation, vers mars 2016, le préfet saisira les conseils municipaux pour délibérer à propos de la création d’une intercommunalité unique pour la Pays Basque. Si l’avis est favorable,
l’EPCI serait créé en juin 2016 pour une mise en application au 1er janvier 2017.
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