by Mesdames, messieurs, les candidats à l’élection législative,
Nous vous écrivons aujourd’hui afin de vous interpeller au sujet de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 sur le Certificat d’Obtention Végétale.
Nous considérons que cette loi renforce l’emprise des sociétés semencières sur les agriculteurs en interdisant les semences fermières de la majorité des espèces cultivées et en imposant le prélèvement de ta-xes pour les 21 espèces pour lesquelles elles sont autorisées.
Nous nous interrogeons sur la légitimité de cette demande de l’industrie semencière qui n’a jamais rien payé pour utiliser le patrimoine végétal ni rien reversé aux agriculteurs qui l’ont sélectionné et conservé et qui exige aujourd’hui des royalties auprès des producteurs qui utilisent leurs propres semences.
L’activité agricole est traversée par une crise grave installant les agriculteurs dans une situation de grande précarité et fragilité économique. Dans un contexte d’ouverture généralisée des marchés et à la veille d’une diminution programmée des aides européennes, introduire une nouvelle charge au
niveau national est de nature à affaiblir durablement les agriculteurs français en les installant dans une nouvelle distorsion de concurrence.
Or, nous affirmons que les droits des paysans de ressemer et d’échanger leurs propres semences s’inscrivent dans un droit collectif inaliénable car fondateur de l’agriculture et qui ne saurait donc s’effacer devant un quelconque droit privé. Ce droit ancestral est indispensable à l’autonomie des fermes et à l’adaptation des cultures aux changements climatiques et à l’environnemental local. Il est le garant de la disponibilité du stock semencier et de la souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 et la réécriture complète d’une nouvelle loi qui reconnaisse et protège les droits des agriculteurs à ressemer et échanger librement leurs semences.
Nous souhaitons connaître votre position à ce sujet. Si vous partagez notre opposition à cette loi scandaleuse, nous vous demandons de bien vouloir vous engager ouvertement à tout mettre en œuvre dans votre futur mandat pour défendre le droit des agriculteurs de conserver, d’utiliser, et d’échanger librement leurs semences de toutes les espèces (en nous retournant la lettre d’engagement ci-jointe avant le 3 juin 2012 à l’adresse suivante BLE – 32 rue de la Bi-douze – 64120 Saint Palais).
En vous remerciant par avance pour votre coopération, veuillez recevoir, mesdames, messieurs les candidats, nos aimables salutations.
Maritxu Castillon
Présidente de BLE
A Saint-Palais, le 24 Mai 2012
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