by A la demande de la Préfecture, qui s’est engagée dans la réforme territoriale d’Iparralde (Pays Basque Nord) dont l’intérêt n’échappe à personne, le Garapen Kontseilua a planché, ces derniers temps, sur un avis complet sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) dans le cadre de la loi sur la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Je ne résiste pas à l’évoquer dans cet article.
La conclusion de cet avis
Au moment ou le rôle des intercommunalités est clarifié et précisé dans le schéma, il apparaît opportun et souhaitable que l’instance qui organise entre elles une concertation, soit clairement identifiée et que ce rôle ne soit pas remis en cause.
Aussi, le Conseil de développement du Pays Basque demande que soit inscrit au Schéma de coopération intercommunale, l’existence du dispositif de gouvernance du Pays Basque, avec aujourd’hui le Conseil des élus du Pays Basque qui regroupe l’ensemble des intercommunalités (EPCI à fiscalité propre, membres du CEPB) autour d’un projet de territoire (Pays Basque 2020) et d’une contractualisation avec l’Etat, la région et le département (Contrat territorial).
Ce dispositif de gouvernance du territoire Pays Basque sera amené à évoluer de façon concomitante avec l’évolution de la carte intercommunale et l’échelle «Pays Basque». Trois hypothèses d’évolution sont envisagées à ce jour: le renforcement du mode de gouvernance actuel, la mise en place d’un outil public doté de compétences déléguées, la création d’un outil public doté de compétences propres. Le Conseil de développement et le Conseil des élus du Pays Basque feront des propositions dans ce sens d’ici février 2012.
Quelle que soit la suite donnée à la réflexion qui va s’engager sur le devenir du cadre institutionnel du Pays Basque, il importe que le schéma affirme dés à présent le rôle majeur que doit jouer dans la concertation entre les EPCI, le dispositif Pays Basque.
Comme il est indiqué dans le présent avis, le territoire «Pays Basque» correspond, aujourd’hui, au périmètre défini par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1997. Le Conseil de développement demande que ce périmètre soit rappelé et conforté dans le schéma.
Quelques éléments supplémentaires
Il sera utile à tout lecteur d’Enbata qui souhaiterait en savoir plus de «rentrer» dans le site www.lurraldea.com (au moment ou j’écris ces lignes l’avis n’y figure pas mais nul doute qu’il y figurera dans les jours prochains).
Aussi voici quelques informations annexes supplémentaires:
— La première partie reprend les projets de regroupements des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et communauté d’agglomération): à l’horizon 2013 8 au lieu de 10 aujourd’hui (fusion en Baxe Nafarroa de Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Amikuze + intégration de La Bastide de Clairence), horizon 2018 élargissement de Cote Basque Adour avec Nive-Adour, Errobi et Arbona.
— La deuxième partie évoque en détail la rationalisation et simplification des syndicats intercommunaux gérant des compétences spécifiques: les compétences traitées ici spécialement sont l’assainissement collectif et non collectif, l’alimentation
en eau potable, les déchets, l’aménagement des rivières, la scolarité et l’aménagement de l’espace.
Puis l’avis aborde des thèmes plus politiques et plus sensibles comme:
— La réaffirmation du rôle que veut jouer les Conseils élus et développement dans la coordination et l’organisation du territoire donc du schéma.
— La non existence juridique minimale (le Conseil des élus n’est qu’une association) ce qui a pour conséquence un non passage obligé par ces derniers pour validation.
— Une évolution nécessaire des intercommunalités entre agglomération (ville durable, transport, etc) et communautés de communes pour les parties rurales.
—l La nécessité d’organiser des intercommunalités chaque fois que le bon sens et la praticité le demande: montée en puissance de la société civile, enjeux de développement durable, échelles spécifiques particulières comme déchets ménagers, transport agglo, gestion des eaux, etc.
— La réaffirmation du Pays Basque comme espace identitaire de référence et territoire de projet innovant.
— Le renforcement de la «territorialité Pays Basque».
— Et la centralité de la question «gouvernance Pays Basque» qui fera l’objet du prochain «travail» du Garapen Kontseilua.
Des réflexions du bureau
Comme l’a rappelé un des participants du dernier conseil de direction, une des forces du Conseil est de considérer qu’il n’y a pas de sujet ni de domaine tabous. La liberté ne s’usant que si on ne s’en sert pas, sans doute l’avenir permettra-t-il au Pays Bas-que d’avoir la gouvernance appropriée pour la-quelle la majorité de la population a déjà pris position.
Un autre contribution d’un membre du bureau a mis l’accent sur la nécessité de communiquer sur cet avis important et structurant pour le territoire.
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